Bilinguisme : un atout pour l’emploi ?

elsapar Jean-Philippe Atzenhoffer, docteur en économie de l’Université de Strasbourg, 14 juin 2016.

De nos jours, le bilinguisme est perçu de manière très positive. En 2015, un sondage montre que 72% des Français sont favorables à la reconnaissance officielle des langues régionales. Les organisations internationales comme l’ONU ou l’Union Européenne les considèrent comme un patrimoine à protéger, voire même un droit fondamental des communautés humaines à faire vivre leurs langues. En Alsace, région particulièrement concernée par la question linguistique, la population, les élus, et diverses associations culturelles martèlent régulièrement leur attachement à la langue alsacienne.

Pour promouvoir le bilinguisme, les militants insistent principalement sur l’attachement sentimental et la richesse du patrimoine culturel véhiculé par la langue. La richesse de connaître deux langues représente une grande valeur en soi, qui peut légitimement justifier des actions en faveur du bilinguisme. Mais il existe un argument d’une autre nature souvent évoqué. Le bilinguisme serait un atout pour l’emploi, permettant le travail transfrontalier en Allemagne et en Suisse.

Dans quelle mesure l’argument économique en faveur du bilinguisme est-il pertinent ? Peut-il justifier une politique d’envergure en faveur du bilinguisme ? Entre les études de François Grin et de la Fondation Franco-Allemande, il est possible d’apporter un éclairage en regroupant un certain nombre d’éléments pour apprécier les retombées économiques du bilinguisme. Après avoir brièvement rappelé la situation du bilinguisme en Alsace, nous étudierons différents impacts que peut avoir le bilinguisme sur l’emploi, au-delà de la seule problématique du travail frontalier.

Le bilinguisme en Alsace

L’Alsace dispose d’une richesse unique : elle est bi-culturelle, fruit d’un mélange original de culture germanique et française. A partir de l’installation des peuples germaniques alamans et francs au 5ème siècle, l’alémanique deviendra la première langue d’Alsace, et traversera le temps jusqu’à nos jours en tant que dialecte, l’alsacien.
Au 16ème siècle, l’allemand standard Hochdeutsch deviendra le standard écrit de toute l’aire linguistique germanique, y compris l’Alsace.

L’annexion progressive de l’Alsace par la France après la guerre de Trente Ans (17ème siècle) diffuse la langue française, mais seule une petite minorité de la société alsacienne est concernée. Ce ne sera qu’après la Seconde Guerre mondiale que le français s’imposera à la majorité de la population, via son utilisation exclusive dans l’éducation. Ainsi, dans les décennies suivant la guerre, la majorité de la population en Alsace est bilingue, à travers la transmission familiale de l’alsacien et la transmission scolaire du français.

Le bilinguisme généralisé est un phénomène relativement récent, fruit d’une histoire à la croisée des chemins français et allemand. Toutefois, ce n’est pas une situation stable, car la montée en puissance du français s’est accompagnée d’une politique d’éradication de la langue régionale après-guerre. L’alsacien, de même que l’allemand standard, est proscrit à l’école. Des punitions sont infligées aux enfants surpris à parler dans leur langue maternelle. Au lieu de la considérer comme une richesse, l’école la transforme en handicap scolaire. On assiste dès lors à une autocensure des familles, qui ne transmettent plus la langue aux jeunes générations.

La baisse de la transmission aux enfants nés en Alsace est illustrée par la courbe en vert (source : INSEE 2012).

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Afin d’enrayer le déclin de la langue régionale, des associations culturelles engagent des actions en faveur du bilinguisme, notamment dans l’enseignement (Fédération Alsace Bilingue, Culture et bilinguisme, ELTERN Alsace, ABCM, APEPA, ICA, Heimetsproch un Tradition, OLCA). Leurs actions en faveur du bilinguisme se fondent sur la préservation de la spécificité de la culture alsacienne, qui est un objectif fondamental largement partagé.

La pérennité du bilinguisme repose sur l’enseignement paritaire entre la langue régionale et le français à l’école (voire l’immersion totale en langue régionale à la maternelle). Or, ceci mobilise des ressources financières, notamment pour assurer la formation d’enseignants aptes à transmettre en alsacien/allemand. Ces coûts peuvent être justifiés par l’objectif de préserver la culture alsacienne, qui est légitime en soi et représente une vraie valeur. Nous verrons qu’en plus de l’aspect culturel, le bilinguisme génère également des avantages économiques favorables à l’emploi. Ces effets positifs du bilinguisme sont parfois immédiatement visibles, parfois plus diffus (mais néanmoins importants). Sans prétendre à l’exhaustivité, les sections suivantes explorent quelques pistes et exemples.

L’emploi frontalier

Un argument économique régulièrement évoqué pour promouvoir le bilinguisme est l’accès au marché du travail allemand et suisse. Placée à l’est des cartes de France, on a parfois tendance à oublier que l’espace géographique naturel de l’Alsace est le Rhin Supérieur. Cette carte de la Conférence du Rhin Supérieur montre l’ampleur des flux de travailleurs frontaliers en 2012.

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Ainsi, près de 60 000 Alsaciens traversent la frontière chaque jour pour aller travailler en Allemagne et en Suisse. Ce chiffre peut sembler important, mais est-il réellement significatif au regard de la population alsacienne ? Le tableau suivant de l’INSEE détaille la répartition de la population active selon le lieu de travail en Alsace.

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En 2008, les frontaliers représentent donc 7,9% de la population active occupée, soit près d’un actif alsacien sur douze . C’est un nombre très important, sachant que cette proportion est en moyenne de 1,2% en France. Dans certaines zones proches de la frontière, comme Wissembourg, un actif sur trois est frontalier. C’est également le cas à Saint-Louis près de Bâle.

A Sélestat, l’emploi transfrontalier est considéré comme un atout. Un service de placement transfrontalier composé de cinq conseillers de Pôle emploi et de quatre conseillers de la Bundesagentur für Arbeit accompagnent les demandeurs d’emploi. Résultat : plus de 300 demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi en Allemagne en 2015 (source : bulletin municipal de Sélestat – été 2016).

Bien évidemment, la maitrise de l’allemand est indispensable pour travailler en Allemagne et en Suisse. Peut-on en conclure que si les frontaliers actuels n’avaient pas été bilingues, on aurait 60 000 chômeurs de plus ? Ce n’est pas le cas, car une partie d’entre eux occuperait sans doute un emploi en Alsace ou ailleurs. Néanmoins, la contribution en emploi est positive pour une partie d’entre eux. L’autre avantage économique est lié au niveau des rémunérations. Le salaire moyen est environ 20% plus élevés au Pays de Bade qu’en Alsace (la différence est encore plus grande en Suisse). Or, puisqu’ils vivent en Alsace, les revenus élevés des frontaliers sont injectés dans l’économie locale, ce qui engendre des retombées positives.

Le problème, c’est que le déclin de la langue régionale se traduit par une baisse du nombre de frontaliers (voir cet article). Directement visible et mesurable, l’évolution du travail frontalier est souvent mise en avant pour justifier l’intérêt économique du bilinguisme. Toutefois, il existe d’autres conséquences beaucoup moins connues et médiatisées, mais non moins importantes.

L’attractivité économique de l’Alsace

L’Alsace a une économie très internationalisée. Cette ouverture se traduit par une implantation importante d’entreprises étrangères. En 2012, les entreprises étrangères représentent 37% des ETI (entreprises de taille intermédiaire). Plus frappant encore, elles fournissent 50% de l’emploi, ce qui est considérable.

Si on regarde plus précisément la composition des capitaux étrangers investis en Alsace, on trouve par origine :

  • l’Allemagne : 37,5% ;
  • Etats-Unis : 26,2% ;
  • Suisse : 13,5%.

Ainsi, 50% des capitaux étrangers viennent d’Allemagne et de Suisse, c’est-à-dire de pays germanophones. La position économique de l’Alsace dans le peloton de tête des régions françaises ces dernières décennies est vraisemblablement liée à l’implantation d’entreprises allemandes d’envergure. INA roulement à Haguenau, Hartmann près de Sélestat, sont deux exemples d’entreprises majeures ayant implanté leur siège social en Alsace. Implantées respectivement en 1958 et 1972, elles comptent parmi les plus gros employeurs des régions concernées. On constate également qu’elles sont venues en Alsace dans une période où la grande majorité de la population était germanophone. Est-ce un hasard ? Peut-être pas.

Lors d’une conférence le 27 mai 2016 au Shickele-Kreis, Jean-Claude Hager et Bertrand Linder (de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace) ont fourni quelques explications. Les principaux attraits de l’Alsace pour les investisseurs sont les suivants : la géographie (accès aux marchés européens)  et le bilinguisme. L’Alsace est particulièrement intéressante pour les investisseurs allemands qui souhaitent développer leurs activités en direction des marchés francophones. Ils voient la région comme une porte d’entrée sur le marché français ou un tremplin vers l’Afrique francophone. Une enquête de la Banque Populaire en 2009 auprès d’entreprises allemandes confirme cette idée. Elle montre que les deux principaux critères d’attractivité de l’Alsace sont la proximité avec l’Allemagne (pour 62% des entreprises sondées) et la maitrise de l’allemand (60%). La troisième raison est la proximité de la culture alsacienne avec la culture allemande (31%), qui est évidemment intimement liée à la langue régionale. La langue est donc sans conteste un facteur déterminant dans les décisions d’implantation d’entreprises allemandes.

L’Alsace a été particulièrement attractive les dernières décennies grâce au bilinguisme franco-allemand, qu’on trouve ailleurs seulement au Luxembourg et dans une partie de la Moselle. Selon Bertrand Linder, chargé de favoriser l’implantation d’entreprises allemandes en Alsace, il s’agit même du seul véritable avantage comparatif de l’Alsace dans la concurrence effrénée pour attirer les investissements. Par exemple, dans les grandes métropoles américaines comme New-York, Boston ou San Francisco, plus de 300 agences de différents pays et régions sont présentes pour tenter d’attirer les entreprises vers leurs territoires. Dans un tel environnement, le seul moyen de séduire les investisseurs est de se différencier en proposant des atouts que les autres n’ont pas. Or, l’Alsace possède un facteur de différenciation par rapport aux autres régions limitrophes. Cet atout, c’est le bilinguisme.

Même s’il est en déclin, l’Alsace profite toujours du bilinguisme à travers l’image qu’en ont les investisseurs allemands. Leur représentation imagée de l’Alsace est toujours celle d’une région bilingue, avec laquelle ils pourront communiquer et collaborer facilement. Lors des projets d’implantation, la première requête des investisseurs germanophones est de trouver des collaborateurs maitrisant leur langue. Le problème, c’est que ce critère est de plus en plus difficile à satisfaire, ce qui complique certains projets d’implantation actuels.

L’allemand dans les entreprises alsaciennes

Si la maitrise de la langue régionale est un avantage indéniable pour travailler dans les entreprises allemandes et suisses, elle est également un avantage pour d’autres entreprises alsaciennes. La connaissance de l’allemand permet d’envisager des possibilités d’échanges, de partenariats et d’exportations vers le marché le plus grand d’Europe.

L’Alsace représente 6,7% des exportations françaises pour seulement 3% de la population (INSEE 2012). Les exportations par habitant sont donc plus du double de la moyenne française. Chiffre encore plus spectaculaire, 68% des entreprises exportatrices alsaciennes exportent vers l’Allemagne (CCI Alsace 2013). Pour arriver à de tels niveaux, la compétence linguistique est vraisemblablement un élément indispensable. Il est évidemment beaucoup plus facile d’exporter en nouant des partenariats dans des zones dont on connait la langue.

Imaginons maintenant une entreprise dont les usines réalisent la production en Alsace, et dont les ventes ne sont pas destinées au marché allemand. Cela signifie-t-il que l’allemand y est inutile ? Pas nécessairement, car ce type d’entreprise existe. Prenons l’exemple du groupe Schmidt, fabricant de cuisines bien connu. Le groupe disposant déjà d’une usine en Allemagne spécialement dédiée à ce marché, les usines en Alsace sont destinées au marché français. Lors d’une visite de l’usine de Sélestat avec mes étudiants, nous avons découvert une usine très moderne, à la production robotisée. Or, ces robots industriels viennent d’Allemagne. Et pour ce type d’équipement très sophistiqué, les notices sont en allemand. Par conséquent, les employés chargés de la maintenance des robots doivent être germanophones, de même pour ceux qui sont en relation avec les fournisseurs. La responsable adjointe de l’usine a indiqué que c’est une condition indispensable pour être recruté. Certes, il ne s’agit que d’un exemple particulier, mais il en existe de nombreux autres.

Le secteur du tourisme est également concerné par la langue régionale. En matière d’accueil et de conseil aux touristes, la connaissance des langues étrangères est un atout pour ce secteur. D’autant plus qu’en Alsace, 4 nuitées sur 10 viennent de la clientèle étrangère, plaçant la région au deuxième rang en France (Observatoire Régional Tourisme, avril 2016).nuites.jpg

On constate que, parmi la clientèle étrangère, l’Allemagne représente le premier marché étranger avec 29% des nuitées étrangères en 2015. Or, cette clientèle – généralement très peu à l’aise en français – apprécie de pouvoir parler en allemand. Mieux encore, selon Patrick Hell de la CCI Sud Alsace, lorsque les Allemands parlent de leurs vacances en Alsace, ils évoquent immédiatement à leur entourage le caractère germanophone qui leur est très sympathique. Ce qui permet d’attirer de futurs touristes allemands.

Conclusion : comment pérenniser le bilinguisme ?

La langue régionale est-elle un atout pour l’emploi ? Assurément oui. Nous avons vu que pour différentes raisons, de nombreuses activités économiques nécessitent la connaissance de l’allemand. Ce constat est somme toute assez logique au vu de la situation géographique de l’Alsace, pleinement intégrée dans le Rhin Supérieur. Toutefois, la perte de l’allemand et du dialecte menace les avantages économiques que les Alsaciens tirent du bilinguisme.

Selon les acteurs culturels alsaciens, une stratégie de reconquête de la langue régionale est nécessaire, notamment en généralisant l’enseignement bilingue à l’école. Outre l’aspect culturel, une telle stratégie pourrait être favorable à l’emploi. Une région allemande a d’ailleurs bien compris l’intérêt du bilinguisme franco-allemand : la Sarre. Alors que le français n’a jamais été la langue maternelle dominante dans cette région, son gouvernement a décidé d’introduire via l’école le bilinguisme généralisé. A l’horizon 2043, tous les Sarrois devront parler le français. Cette stratégie s’inscrit à la fois dans un cadre culturel et économique. Selon un article des Echos du 28 janvier 2014, la présidente du Land Annegret Kramp-Karrenbauer déclare : nous avons affaire à un véritable espace économique commun et à un marché du travail transfrontalier. N’est-ce pas précisément le cas de l’Alsace ?

Malgré une certaine volonté affichée lors des assises de la langue et culture régionale d’Alsace en 2013, les efforts pour pérenniser la langue régionale sont insuffisants. Alors pourquoi ce qui serait possible dans la Sarre ne le serait-il pas en Alsace ? La différence essentielle réside dans les institutions. La Sarre, en tant que région allemande, est dotée d’un parlement et d’un gouvernement qui dispose d’une autonomie forte. En particulier, l’éducation est du ressort de la région. Les moyens affectés à l’introduction du français à l’école ne sont pas soumis aux aléas du gouvernement fédéral. Ils résultent des décisions prises par le gouvernement local. C’est le principe de subsidiarité qui est à l’oeuvre.

Par rapport à la Sarre, la situation alsacienne est très différente. L’éducation, qui reste nationalisée et uniformisée en France, n’est pas du ressort de la région. Quand on parle des compétences des collectivités locales dans le domaine de l’éducation, il s’agit essentiellement d’entretien des batiments, mais pas du contenu même de l’enseignement. Néanmoins, il existe quelques marges de manoeuvre pour soutenir le bilinguisme à travers des financements aux écoles. Les écoles bilingues privées ABCM ont été soutenues par la région Alsace. Mais les moyens des collectivités sont trop limités pour avoir un impact global sur la situation linguistique.

Pire encore, la région Alsace ayant été supprimée fin 2015, les Alsaciens ne disposent plus d’une collectivité pouvant jouer le rôle de socle d’une politique linguistique ambitieuse. Le nouveau contexte politique du Grand Est, dans lequel les élus alsaciens sont minoritaires, fait naitre des craintes. Justin Vogel et Isabelle Schöpfer (président et directrice de l’OLCA), ont déjà évoqué leurs difficultés à se faire entendre au sein de la grande région (voir l’Ami Hebdo du 12 juin 2016). Ce résultat était prévisible. Quel est en effet l’intérêt des Lorrains et Champenois de mobiliser des financements en faveur du bilinguisme en Alsace ? Par sa nature même, la région Grand Est fragilise l’avenir du bilinguisme, pourtant déjà menacé.

Si l’objectif est de pérenniser le bilinguisme en Alsace, ceci ne peut se faire qu’à travers le soutien d’une collectivité alsacienne. Une telle collectivité – qui reste à créer – devra être dotée de compétences éducatives et linguistiques, et des moyens nécessaires à cette réalisation. Sans ce socle institutionnel, la langue régionale sera toujours dans une situation précaire, comme le montre bien la situation actuelle.

Offensives laïcistes contre l’enseignement religieux en Alsace et Moselle

Par Ernest Winstein, chroniqueur et théologien, 24 avril 2016.

winsteinA peine l’ubuesque nouvelle région vient-elle, dans la douleur, de se donner un nom, que les laïcistes (la représentante de la Ligue des Droits de l’Homme en est) sont repartis à la charge pour demander l’abolition du statut de l‘enseignement religieux en Alsace et en Moselle. Ce positionnement qui prend l’allure d’une idéologie quasi religieuse n’est pas nouveau. Déjà en 2014 , et sans attendre que tombe le vote final décrétant la dilution de l’Alsace dans un grand ensemble dit régional, les laïcs radicaux étaient montés au créneau.

Retour à l’année 1924 ?

On se croit revenu en 1924 lorsque Edouard Herriot, devenu président du Conseil, dans son premier discours à l’Assemblée, promettait que le gouvernement « interprétera fidèlement le vœu des chères populations enfin rendues à la France en hâtant la venue du jour où seront effacées les dernières différences de la législation entre les départements recouvrés et l’ensemble du territoire de la République ». Il était en réalité très loin de ce que souhaitaient ces chères populations : peu de temps après, 50 000 personnes manifestaient à Strasbourg pour la conservation de la législation en vigueur.

Le temps est-il venu de mettre un trait sur ce particularisme auquel la grande majorité des Alsaciens (et Mosellans) sont attachés ? Oui, dans l’esprit d’un positionnement républicain qui exigerait le nivellement de tous les citoyens. Non ! Au nom d’une République qui respecte les régions, leur histoire, leur culture, tout ce qui en fait un tissu vivant.

D’ailleurs, au nom de quoi les laïcistes s’autorisent-ils à intervenir sur le statut scolaire ? Au nom de l’esprit démocratique et des Droits de l’Homme souvent mis en avant, c’est à la population de la région qu’il appartient de décider – de cette région que l’on s’est empressé de faire disparaître.

Décidément, le temps est loin où le professeur Etienne Trocmé, alors promoteur d’un socialisme d’esprit humaniste, proposait la création d’une Faculté d’Etat pour l’étude de la religion musulmane, à côté des facultés catholique et protestante…

Le statut scolaire actuel permet de tenir un enseignement religieux mis en œuvre par des enseignants dont la formation est assurée de manière rigoureuse et professionnelle et qui n’a rien d’un endoctrinement religieux. Les élèves inscrits sont tenus d’y assister. Mais l’enseignement religieux, contrairement à ce que prétendent les laïcistes, n’a rien d’obligatoire, puisqu’en début de scolarité les parents sont libres d’y inscrire ou non leurs enfants. Les statistiques invoquées par les opposants ne disent pas grand-chose de la situation réelle. La fréquentation des cours de religion dans les écoles a toujours été fluctuante et dépend souvent de l’organigramme des enseignements dispensés dans l’établissement : les nombreuses options souvent proposées peuvent être un handicap pour le cours de religion. On a pu relever un vrai renouveau quant à la participation des élèves dans les années 2000 lorsque la formation des intervenants en cours de religion a été organisée de manière plus systématique. Notons encore qu’on connaît des situations où les intervenants de l’une ou l’autre confession assurent l’enseignement aux élèves d’une même classe, inscrits et appartenant aux deux confessions chrétiennes.

Le régime de la laïcité hors Alsace-Moselle

Hors de l’Alsace et de la Moselle, la séparation Eglises – Etat selon la loi de 1905 – a engendré des résultats surprenants. Pour ne citer que la situation en Bretagne, l’on a vu des cités entières se diviser entre tenants de l’école laïque et tenants de l’école privée. Je nommerai au besoin ce grand village où les enfants d’âge scolaire se séparent en proportion égale entre l’école privée catholique (où l’on retrouve les enfants des familles plutôt aisées) et l’école laïque. Il tiendrait de la pure logique que des regroupements d’élèves se fassent pour une plus grande efficacité de l’enseignement et une gestion saine des frais incombant à la municipalité –  pour la paix de la cité, celle-ci se voit obligée de partager ses subventions entre les deux écoles.

Notre système alsacien-mosellan est de loin plus performant – étant entendu que le culte musulman devrait y trouver sa place – puisque rares sont les écoles strictement privées.

Quant au statut des cultes, mis en place par le Concordat et des « Articles Organiques », et conservé en Alsace et en Moselle, on peut arguer qu’il serait logique que les départements d’Alsace-Moselle soient les contributeurs financiers. Mais tout changement en profondeur suppose que la population régionale concernée soit consultée et que l’on s’autorise un vrai débat. La région, si elle était dotée d’un système de gestion autonome des charges, pourrait, le cas échéant, se voir confié le prélèvement des impôts destinés à financer les cultes. Le système socialiste actuel n’a cependant rien résolu en profondeur quant aux compétences des régions. Et la fusion ne fait qu’ajouter à la confusion.

En conclusion

Nous ne remettons pas en cause le principe même de la laïcité instaurée par la législation française. Notre statut scolaire est un aménagement régional concédé aux trois départements d’Alsace-Moselle. Il ne met pas en cause la législation. Les institutions religieuses n’interviennent pas dans le fonctionnement de l’Etat. Que les détracteurs de la réglementation scolaire soient rassurés… et qu’ils s’autorisent une réflexion digne d’un véritable jeu démocratique !

Le mirage du Grand

Par Jean-Paul Sorg, Philosophe. Tribune publiée par l’Ami Hebdo le 10 avril 2016.jpsorg

C’était à prévoir, qu’en définitive le lapin qui sortira des urnes aura pour nom « Grand Est ». Je l’aurais parié ! Pourquoi ? Parce que conforme à l’idéologie du président et à sa volonté profonde.

Ce tour de prestidigitation démocratique ne s’est pas déroulé sans accrocs. Nous, spectateurs, n’avons pas pu ne pas voir que les artistes ont un peu bidouillé. Le comité de soixante experts et citoyens n’avait pas retenu dans le trio de tête le nom qu’il fallait. Stupéfait, le président avait jugé que ce n’était « juste pas possible » et se fondant sur son autorité il le fit repêcher in extremis.

Il avait bien laissé entrevoir une préférence esthétique pour « Rhin-Champagne », mais n’était-ce pas une ruse ? Rhin-Champagne ! Une trouvaille poétique, géopoétique, capable d’enchanter ce vaste espace, faisant souffler un doux vent d’est à ouest. Il y avait un mouvement, une dynamique. Et des résonances. Ça sonnait bien. Mais les Lorrains, on le comprend, se sentaient évincés. Ils furent poussés à faire barrage en votant « Grand Est ». Les réseaux, les partis ont dû exhorter leurs troupes au bon choix. Comme toujours dans ce genre de consultation « populaire », la participation n’est rien d’autre qu’une forme de propagande, une technique de communication, et le résultat ne reflète nullement l’état spontané du sentiment public. L’esprit citoyen se trouve abusé une fois de plus et la démocratie non pas rafraîchie, mais compromise.

Tiens, si j’avais daigné participer à l’opération, j’aurais, sur le modèle « Rhin-Champagne », géographiquement correct, voté « Rhin-Vosges » !

Combien de participants, joueurs et militants, ont eu la naïveté de croire que leur bulletin comptera et qu’ils remplissaient un devoir de citoyen ? Un signe que Grand Est était attendu, les jeux déjà faits et les dés pipés : bien avant la fin de l’opération, au soir du 1er avril (clin d’œil du calendrier), on pouvait trouver dans les maisons de presse un magazine intitulé fièrement Grand Est magazine, n° 2, janvier, février, mars, 84 pages, papier glacé, 4€ 50. Beaucoup plus d’images et de pub que de textes d’information. Bien sûr, pas une seule voix discordante. Tout le monde s’y montre beau et gentil et enthousiaste. Les grands médias savent anticiper.

Une erreur de géographie

En toute rigueur, l’appellation « Grand-Est » n’est même pas soutenable par la géographie. Si déjà on se situe d’un point de vue purement français et qu’on regarde les choses à partir de Paris, le Grand Est irait de Nice à Strasbourg. Car il existe bien pour les Français un Sud-Est et logiquement il faut un espace pour un Centre-Est, vers la Suisse. Alors, « Grand Est » pour ce qui ne constitue que le Nord-Est, notion familière en météo, est une tromperie ! Mais dans ce monde où domine le langage publicitaire, qui pénètre le langage politique, personne ne s’offusque des incohérences, on se complaît dans les approximations.

Dans l’espace européen, cet Est, nord-est, se situe plutôt au sud-ouest ! Comme quoi toutes les directions sont relatives et réversibles. Et quoi qu’il en soit, nos dirigeants républicains ou socialistes et nos stratèges nationaux ne s’orientent pas selon l’Europe. Quand la réforme territoriale a été lancée, certains acteurs politiques, du centre-droit, avaient cherché à la justifier en montrant dans ce qui est maintenant le Grand Est « la première EuroRégion française ». Encore un coup de rhétorique dans le vide. La politique en cours pense France, ne pense pas Europe.

Le nom sera légalement arrêté par le Conseil d’État, avant le 1er octobre prochain. La collectivité territoriale ne jouit même pas de l’autonomie de déterminer son nom, elle n’a que le pouvoir de proposer, mais c’est l’État central, pas fédéral, qui dispose. Nous restons bien en France, dans une république pyramidale.

Les voisins allemands traduisent : Große Ost-Region. Mais pour eux nous sommes à l’ouest ! (Nos ancêtres, je le rappelle, écoutaient Südwestfunk.) Leur Grand Est à eux est et a toujours été la Russie et l’Ukraine. Résonance sinistre dans les mémoires alsaciennes. Les 130 000 incorporés de force, dont 30 000 Lorrains, qui ont souffert et péri auf der Ost Front. Envoyés d’un Est à un autre Est, d’un Est à un Ost. Toujours terre de malheur, l’Est, dans notre histoire. Vous n’avez pas eu une pensée pour eux, n’est-ce pas, pas un scrupule, vous les nouveaux table raseurs et constructeurs inconsidérés ? Vous n’avez rien perçu des ondes négatives que produit le nom dont vous avez guidé le choix.

Vous n’avez vu que « Grand » dans le nom, vous avez cru voir grand… Et là est en fait votre erreur la plus lourde.

Une erreur de taille

Grand, plus grand, est naturellement désiré et vous stimule, vous attire. Il y a là quelque chose de primitif, de l’ordre du phallique. Les dirigeants, les présidents, les chefs quelconques sont tous, presque tous, tentés d’augmenter leur importance en augmentant la taille de leur royaume, ne serait-ce, modestement, que les dimensions de leur bureau et le nombre du personnel qu’ils commandent. Quel homme bien trempé, conscient de ses ressources, résisterait à la chance qui s’offre à lui – ou, mieux, qu’il lui a fallu arracher – de gagner en puissance et en efficience ? Président d’une Grande et nouvelle Région, d’un Grand Est, ça ne doit pas faire peur, c’est plus difficile, certes, mais tellement plus gratifiant que d’être à la tête d’une petite région seulement. Et quand il faut la construire, quasiment la créer, quand tout est à inventer, quel exaltant défi ! Quelle importance je prends ! Moi président, je…

On ne va pas s’arrêter, cependant, à ce niveau psychologique. Les ambitions politiques, qui ne sont pas blâmables en soi, ne peuvent s’épanouir que sur un fond de tendances ou de potentialités collectives. Ce qui a tout de suite étonné les citoyens, dans cette histoire, c’est la facilité avec laquelle la classe politique et économique dominante, tous partis confondus, avait accepté et avalisé la réforme. Le légalisme républicain, régulièrement invoqué, ne suffit pas à l’expliquer. Ni la faiblesse de la conscience identitaire, encore chargée, cinquante ans, cent ans et plus après les traumatismes, d’un complexe de culpabilité ou d’illégitimité. Le complexe de l’enfant adoptif, comme l’analysait Hoffet, qui se sent toujours en défaut, suspecté de ne pas être entièrement ce qu’il devrait être, et qui en rajoute en déclarations de fidélité.

Ces complexes et le malaise qu’ils génèrent ne sont plus tellement vivaces pour les jeunes générations qui sont aux commandes, supposons-le. Mais plus profonde, plus déterminante, imprimée dans toutes les têtes, il y a l’idée simple, à la fois arithmétique et morale, non réfléchie, que grand est mieux que petit, que plus grand marque un progrès, signifie un bénéfice, va dans le sens de l’histoire. Valeureux donc ceux qui sont… En Marche ! Ringards, sentant la poubelle, ceux qui s’attachent au passé et veulent demeurer dans les anciennes limites.

Notre mentalité est ainsi façonnée que la partie s’annonce toujours idéologiquement inégale entre le camp des progressistes, vent en poupe, et le camp de leurs opposants, disqualifiés d’avance comme rétrogrades. Nous, qui voulons que l’Alsace soit respectée dans ses dimensions historiques, nous voilà placés sur la défensive, dans une position vulnérable de repli.

Deux visions de l’histoire

Passons à l’offensive. Le problème, en profondeur, est philosophique. Mettons en question cette idée, qui paraît si naturelle, d’une supériorité du « grand », et que le vent de l’histoire pousse l’humanité vers la constitution d’entités politiques et sociales de plus en plus grandes et complexes. Jusqu’où ? On nous serine qu’il n’y aurait pas d’autre avenir possible. La mondialisation, qu’on invoque, qui n’est que celle des échanges, et non des États, pourrait, au contraire, susciter le besoin de multiplier et préserver de petites unités politiques dans lesquelles seules peut s’organiser une vraie vie démocratique, participative et délibérative, où les représentants élus sont contrôlables, leur responsabilité clairement engagée et visible.

Dans les années 1970, un économiste britannique, Schumacher, s’éleva contre les tendances au gigantisme et la valorisation idéologique du more et du big. Il rendit populaire le slogan Small is beautiful, ce n’est qu’un slogan, mais il appela à expérimenter une société et une économie « à la mesure de l’homme » (as if people mattered). « Quand une société dépasse sa taille optimale, les problèmes qu’elle rencontre croissent beaucoup plus vite que les moyens humains pour les traiter. »

De nos jours un jeune philosophe français, Olivier Rey, reprend ces analyses et ces avertissements. Il exagère lui-même sûrement quand il affirme que les crises inhérentes à la modernité ont pour unique cause la taille excessive (bigness) des sociétés et des usines de production industrielle et agricole. Unique ? Non. Mais on vérifie que « partout où une chose ne va pas, cette chose est trop grande. »

Ne haussons pas les épaules. Réfléchissons. Ce qui ne va pas avec les socialistes jacobins qui nous gouvernent, c’est qu’ils ne conçoivent même pas et ne veulent pas que les régions soient des sociétés, vivantes , vivant leur vie ; pour eux, les régions ne doivent être rien d’autre que – ah ! ce langage technocratique – des territoires administratifs de la République.

« Il n’y a pas de peuple alsacien, il n’y a qu’un seul peuple français », avons-nous dû entendre. En termes plus incisifs : Il n’y a pas de société régionale, il n’y a qu’une seule société française. C’est juste terrible !

Jean-Paul Sorg

Note bibliographique

Lire E. F. Schumacher, Small is beautiful, 1973, éd. française Le Seuil, 1978. Olivier Rey, Une question de taille, éditions Stock, 2014.

 

Saupoudrage des aides aux communes rurales : l’ACAL fait fausse route

par Jean-Philippe Atzenhoffer, docteur en sciences économiques de l’Université de Strasbourg. 7 avril 2016.

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Le mardi 29 mars 2016, le président de la région ACAL présente un plan régional de soutien à l’investissement des communes de moins de 2 500 habitants qui constitue le premier volet du Pacte de ruralité approuvé par le conseil régional en janvier 2016. Concrètement, la région financera plus de 1 000 projets dans les petites communes pour une enveloppe globale de 23 millions d’euros.

Dans cet article, nous analyserons la pertinence de ce plan de soutien aux communes à travers les principes de l’économie publique. Nous constaterons que différentes caractéristiques du plan sont contradictoires avec les critères d’efficacité des aides publiques.

Le plan régional de soutien à l’investissement des communes

Destiné aux communes de moins de 2 500 habitants, soit 93% des communes d’ACAL, le plan prévoit de verser des aides à hauteur de 20% du coût HT des travaux, avec un plafond à 20 000 euros. En affectant 23 millions d’euros à des projets inférieurs à 20 000 euros, on obtient effectivement la prévision de  1 200 projets financés, pour près de 5 000 communes éligibles au dispositif.

D’après la présentation officielle du plan, les projets ciblés viseront à « améliorer la qualité et le cadre de vie des habitants ». Il est également question de « répondre à des besoins non ou insuffisamment couverts, et dont la réalisation ne peut débuter faute de financements publics suffisants ».

Le dispositif vient s’additionner avec le plan de soutien à l’investissement public local initié par l’Etat, dont l’ACAL est dotée de 77 millions d’euros. La majeure partie des fonds sera affectée à un panel très large d’interventions. Par exemple :

  • la rénovation thermique des bâtiments publics,
  • l’accompagnement à la transition énergétique,
  • le développement des énergies renouvelables,
  • la mise aux normes des équipements publics,
  • le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité et de la construction de logements,
  • les hébergements et les équipements publics nécessaires du fait de l’accroissement du nombre d’habitants.

Ainsi, diverses opérations pourront être financées à la condition que le projet « participe directement à l’attractivité et au dynamisme du territoire et s’inscrive dans une politique cohérente du type projet de territoire ». Ces termes, très généraux et vagues, montrent l’absence de priorité claire, ce qui laisse la porte ouverte à n’importe quel type de financement.

En conclusion, les plans d’aide à l’investissement de l’Etat et la région ACAL possèdent les caractéristiques suivantes :

  1. Le cofinancement des projets par de multiples acteurs.
  2. Le saupoudrage des aides ; des montants faibles attribués à une multitude d’acteurs.
  3. L’absence de priorités précises et ciblées, ce qui est généralement le cas des dispositifs avec émiettement des aides.

Des plans en contradiction avec les principes de l’économie publique

Le cofinancement de projets par différentes collectivités est souvent critiqué du fait de la complexité engendrée et le manque de transparence dans les choix publics. En microéconomie de l’économie publique, le cofinancement peut néanmoins trouver une justification si un projet génère un impact au-delà des limites de la collectivité : une collectivité supra-communale comme la région pourrait aider un projet si celui-ci génère des effets bénéfiques sur un territoire plus large que celui de la commune. Les économistes parlent dans ce cas d’externalités positives.

Par exemple, la présence d’une médiathèque dans une ville bénéficie également aux habitants des communes environnantes qui ne peuvent pas se doter d’une infrastructure aussi lourde. Il est dans ce cas justifié de cofinancer la médiathèque par une aide d’une plus grande collectivité.

Le problème, c’est que les projets engendrant des externalités au-delà du périmètre communal nécessitent des investissements importants. Au lieu de sélectionner un nombre limité de projets d’envergure, le plan d’aide proposé par la région ACAL pratique au contraire un émiettement de subventions d’un montant très faible. Le saupoudrage est contradictoire avec la volonté affichée de contribuer à « l’attractivité et au dynamisme du territoire », qui nécessite des projets structurants majeurs.

Une autre justification de l’aide aux petites collectivités est de pallier leurs manques de ressources financières. Il est vrai que les communes subissent la baisse des dotations de l’Etat, et que la tendance se poursuivra au moins jusqu’en 2017. L’intervention d’une supra-collectivité est ainsi utile dans le cas où un projet, malgré sa pertinence, est hors de portée des moyens de la commune.

Certes, pour les projets importants qui dépassent les capacités d’autofinancement, les communes peuvent recourir à l’endettement. C’est une pratique courante et normale à partir du moment où la dette est maitrisée. Toutefois, pour les projets plus ambitieux, une subvention d’investissement peut être nécessaire pour qu’ils voient le jour. Pour pallier les manques de ressources financières des communes pour les travaux majeurs, il faut octroyer des aides importantes et ciblées sur les meilleurs projets. Une nouvelle fois, ce n’est pas ce qui a été décidé en misant sur le saupoudrage des aides.

Effet d’aubaine et coût administratif

Le plan d’aide à l’investissement pose également d’autres questions économiques. La région impose que les projets aidés par le plan débutent avant la fin 2016. Au vu des délais administratifs, il faut que les projets soient déjà préparés à ce jour (ou au moins en cours de préparation). Or, s’ils sont déjà préparés, c’est qu’ils sont déjà dans la grande majorité des cas financés sans ce coup de pouce. Dans ces cas, l’aide ne va pas être un élément déclencheur des projets.

Il est donc probable qu’une partie des subventions soient captées par les communes dont le financement des projets est déjà bouclé. C’est ce qu’on appelle un effet d’aubaine, qui profitera aux communes ayant les capacités de lancer des projets, c’est à dire les plus riches. Par conséquent, il est surprenant que la région ACAL annonce que les 23 millions investis engendreront « un effet levier pouvant aller jusqu’à 120 M€ d’investissements publics sur le territoire, générant 500 M€ de travaux ». Un tel effet de levier parait tout à fait irréaliste.

Enfin, au vu du nombre de dossiers financés et du faible montant des subventions, on peut s’interroger sur le coût administratif du dispositif. Des milliers de maires vont remplir des formulaires de demande d’aide avec la description du projet, le détail du coût HT des travaux, le planning de réalisation, le plan de financement. Il est vrai que cela ne représentera pas beaucoup de travail pour les projets déjà financés par ailleurs, mais dans ce cas l’aide n’est pas pertinente. Les coûts administratifs seront également importants du côté de la région, puisqu’il faudra examiner les dossiers et les faire approuver par la Commission Permanente du Conseil Régional.

De plus, le nombre important de dossiers ne rend-il pas illusoire tout examen approfondi sur la qualité des projets ? La pratique du saupoudrage des aides étant souvent associée à des pratiques clientélistes, on peut se demander sur quels critères objectifs il est possible d’arbitrer entre un tel nombre de projets. Si le processus de sélection manque de rigueur, il existe un risque que les ressources soient affectées en fonction des intérêts des conseillers régionaux, qui veilleront à ne pas oublier leur commune d’origine.

Conclusion

En France, le problème de la dispersion des aides et l’absence de priorité se retrouve également au niveau de l’Etat, notamment pour la gestion des Fonds Structurels Européens (selon la Cour des Comptes). Il est vrai qu’un des principes fondamentaux mis en avant par l’Union Européenne pour l’efficacité des aides est la concentration spatiale, c’est-à-dire la réduction du périmètre spatial de la politique régionale afin d’accroitre son efficacité. C’est d’ailleurs probablement en vertu de ce principe que l’Union Européenne a recommandé que – malgré la fusion des régions – les Fonds Structurels restent affectés au niveau des anciennes régions.

Au niveau de l’ACAL, la conception du plan de soutien à l’investissement des communes souffre des mêmes défauts. Il ne correspond pas non plus aux préconisations de l’économie publique. En finançant une multitude de communes, il semble répondre à une logique politique, au détriment de la rationalité économique. Pour être efficaces, ces fonds devraient être utilisés dans un nombre restreint d’infrastructures indispensables au développement économique. Les choix retenus pour attribuer les subventions risquent au contraire d’entrainer un gaspillage de ressources, d’autant plus problématique qu’elles sont rares en période de disette budgétaire.

Jean-Philippe Atzenhoffer

Note : une partie des concepts utilisés vient de l’article académique de Gilbert et Thoenig : cofinancements publics, des pratiques aux réalités, revue d’économie financière 51, p45-78, 1999.

Pour sauver le régime local d’assurance maladie, changeons la constitution

par Jean-Marie Woehrling, président de l’Institut du Droit Local. 5 avril 2016.

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Depuis plusieurs dizaines d’années un processus de transformation de la protection santé est en cours en France : une part croissante de cette protection passe du régime légal de la sécurité sociale à un système conventionnel par des assurances privées. Cette évolution menée aussi bien par les gouvernements de gauche que de droite n’a jamais fait l’objet d’un débat clair soumis à l’appréciation des citoyens. Aujourd’hui c’est moins de 50% des dépenses de santé qui sont remboursés par la sécurité sociale, le reste étant couvert par des assurances complémentaires.

Cette évolution n’a eu lieu que de manière beaucoup plus limitée en Alsace à cause de l’existence du régime local d’assurance maladie grâce auquel la sécurité sociale couvre une plus grande part des dépenses de santé.

La principale différence entre le système des complémentaires et le système de l’assurance maladie est que les cotisations des premières sont basées sur le risque que présentent les assurés, alors que celles des secondes sont basées sur leur revenus. Le facteur solidarité est plus grand dans ce dernier cas.

Avec la loi du 14 juin 2013, les assurances complémentaires santé sont généralisées pour les salariés et doivent être prises en charge au moins pour 50 % par les employeurs. Le régime local de sécurité sociale est quant à lui couvert à 100% par les salariés. La loi de 2013 n’a pas précisé selon quelles modalités ce régime local devait être adapté à ce nouveau contexte.

Faut-il généraliser le système du reste de la France à l’Alsace Moselle,  y étendre le principe d’une participation de 50% des employeurs, ou laisser le régime local en l’état ?

On constate d’abord que de telles questions ne peuvent être décidées par les Alsaciens et les Mosellans, ni directement ni par des instances représentatives. Il n’y même pas de procédure de consultation organisée.

On  apprend ensuite que même le Parlement national pourrait ne pas être compétent pour prendre des décisions développant un droit particulier à un territoire. Selon le rapport parlementaire établi sur cette question, la jurisprudence constitutionnelle ne permet pas que le Parlement puisse modifier le droit local. Il peut juste…. le supprimer ! Pour réformer le régime local d’assurance maladie, faut-il dès lors changer la Constitution.

Cet exemple nous montre une fois de plus les limites de la démocratie régionale en France. Pour renforcer celle-ci et pour donner un avenir au droit local, il faudra davantage que reconstituer la Région Alsace dissoute. Seule une nouvelle Région Alsace dotée d’un pouvoir  normatif permettrait d’adapter et d’enrichir le régime local. Sa pérennité passe par un changement constitutionnel en France, dans le sens d’une véritable régionalisation.

L’Alsace, rayée de la carte… et des statistiques

Jean-Philippe Atzenhoffer, docteur en sciences économiques de l’Université de Strasbourg, 20 mars 2016.

Les choses n’ont pas trainé. Deux mois après la disparition de la région Alsace, les publications économiques régionales ignorent déjà l’économie alsacienne, pour se tourner vers l’ACAL. Ainsi, L’INSEE regroupe ses publications régionales dans une rubrique ACAL. L’OREF Alsace emboite le pas en publiant désormais ses tableaux de bord de l’économie « acalienne ». Le problème, c’est que l’Alsace y est statistiquement noyée, masquant l’évolution de ses indicateurs économiques propres. La majorité des graphique et tableaux comparent la situation de l’ACAL avec la France, en ignorant les trois régions historiques.

Par exemple, voici une carte issue du rapport du 25 février 2016. Les contours de l’Alsace ont disparu, pour laisser la place à l’ACAL. On y voit la performance en matière d’emploi par rapport aux autres régions de France (nul besoin de commentaire). L’OREF a d’ailleurs la bienveillance de fournir une loupe, au cas où l’ACAL serait trop petite pour qu’on puisse la distinguer clairement.

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L’OREF est un observatoire financé par l’Etat et la région, dont la mission est de publier des rapports sur la formation et l’emploi. A partir des connaissances apportées, son objectif est d’aider à la décision pour la mise en œuvre des politiques publiques de l’emploi et la formation professionnelle. Il est en effet important de connaître la situation particulière des régions, afin d’adapter les politiques de l’emploi aux contextes locaux. Comment peut-on mettre en place des dispositifs pour l’emploi efficace si l’on néglige les facteur régionaux ?

L’Alsace, en raison de sa situation géographique, a des spécificités très marquées, comme la part élevée de l’industrie ou l’importance de la langue allemande dans le monde professionnel. La Lorraine et la Champagne-Ardenne ont également leurs spécificités propres, avec un secteur agricole particulièrement important pour cette dernière. Par conséquent, la mise en place de mesures pour l’emploi et la formation professionnelle nécessite une prise en compte de ces particularités. En les négligeant, on risque de proposer des formations inadaptées aux contextes économiques des trois régions.

Le problème, c’est que les particularités régionales sont en partie gommées dans les nouvelles publications statistiques. En se focalisant sur la comparaison entre la situation globale de l’ACAL et de la France, elles masquent les problématiques de développement des axes structurants comme la vallée du Rhin ou de la Moselle.

L’accès à des données portant spécifiquement sur l’économie alsacienne est également importante pour la formation des étudiants en alternance. Les étudiants travaillant dans les entreprises alsaciennes sont avant tout concernés par la situation de l’économie locale. Les formations que je dispense à la CCI Alsace incluent systématiquement une analyse de la situation économique de l’Alsace et de ses voisins géographiques proches, afin d’éclairer les étudiants sur les opportunités et les facteurs déterminant de l’emploi dans leur environnement de travail.

Par conséquent, noyer statistiquement les anciennes régions à travers des chiffres globaux de l’ACAL risque de masquer les disparités entre des territoires très différents. Dans ce cas, l’évolution économique de l’Alsace serait beaucoup plus difficile à suivre. A l’avenir, les étudiants et les chefs d’entreprise auront-ils accès à une analyse détaillée de leur environnement économique proche ? On peut en douter. Pourtant, il serait opportun de prendre le chemin inverse, en allant plus loin dans la « décentralisation » des statistiques au niveau des communautés de communes ou des différents territoires d’Alsace. Car à l’intérieur même des régions, les disparités sont importantes. Avec un taux de chômage supérieur à 11%, la région de Mulhouse est confrontée à des problèmes différents de Wissembourg, avec ses 30% de frontaliers et un taux de chômage en-dessous de 7%. Ce dont nous avons avant tout besoin, ce ne sont pas des données agrégées sur l’ACAL, mais des données détaillées au niveau micro-économique.

Comme le souligne Jean-Alain Héraud, professeur émérite d’économie à l’Université de Strasbourg, « L’ACAL, ce sont trois mondes séparés » (DNA 19/12/2015). Pour ce spécialiste de l’économie territoriale et de l’innovation, « il n’y a aucune logique dans l’ensemble de cette grande région… Ce sont des espaces qui sont parallèles ». Pour l’amélioration des connaissances en matière de développement économique et de l’emploi, les publications économiques devraient revenir sur les trois régions, et reléguer l’ACAL dans les annexes. Ce qui compte, ce sont les bassins économiques réels, et non pas les constructions technocratiques artificielles.

Acalie, Austrasie, Rhin-Champagne : un nouveau camouflet pour l’Alsace

Communiqué du CPA du 14 mars 2016

Par le viol des principes européens de démocratie locale, le gouvernement a rayé l’Alsace de la carte des régions de France. Apparemment, ce qui a été ressenti comme une humiliation par l’immense majorité des alsaciens n’a pas suffi aux élus de la grande région. Il fallait également effacer le mot Alsace du nom de la région, afin de construire une nouvelle identité « ACALienne » fabriquée de toute pièce….

Empêtré dans un processus de consultation pseudo-démocratique, il est proposé 3 noms pour finaliser leur « rêve » de construire l’ACAL. Nul besoin de les commenter, ces noms farfelus suffisent à démontrer l’absurdité de la fusion. C’est la marque honteuse – et presque comique – que devront porter ceux qui ont tourné le dos à l’Alsace et à la démocratie.

Le CPA invite tous ceux qui aiment l’Alsace, se sentent alsaciens dans leur âme, à ignorer la consultation « en ligne » sur le nom de la « grande région ». Il invite ainsi les alsaciens à refuser cette usurpation d’identité, pour laisser la voie libre à la création d’une nouvelle architecture démocratique pour l’Alsace.

« Ces jeunes qui permettraient à l’Alsace de retrouver sa place dans l’histoire »

Afin de trouver une issue positive au mille-feuille administratif que connaît la France et pour permettre aux Alsaciens d’élaborer les contours de leurs institutions, Guillaume Germain et Victor Vogt ont rédigé une proposition de loi citoyenne qui permettrait aux départements de fusionner et d’obtenir les compétences de la région. Ils sont respectivement Maire-adjoint de Cernay et Conseiller municipal de Gundershoffen. Victor est d’ailleurs membre du Club Perspectives Alsaciennes et participe régulièrement à nos travaux.

Cette proposition de loi n’est pas sans faire échos au débat provoqué lors des questions d’actualité aux gouvernements par le Député-Maire de Molsheim, Laurent Furst. Par ailleurs, le conseil européen des pouvoirs locaux s’inquiète du manque de démocratie dans le cadre de la réforme territoriale. Ainsi, cette proposition citoyenne de deux élus locaux tombe à point nommé et permettrait d’approfondir la démocratie en renforçant l’architecture territoriale locale française.

Ils ont accompagné leur texte d’un courrier destiné aux parlementaires de la République française, dont nous vous donnons quelques verbatim ici :

« Ce texte se veut novateur, car il a pour objectif de revivifier la démocratie locale tout en permettant un approfondissement de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et des collectivités territoriales. En ce sens, le texte ne propose pas un morcellement supplémentaire de nos territoires, mais se veut au contraire l’aboutissement du processus de décentralisation par l’émergence de collectivités plus fortes, et ce notamment à l’échelle européenne. Ainsi, ce texte permettrait, de façon équilibrée, d’aller au-delà de toutes les réformes menées jusqu’à présent. » 

« Il ne vous aura pas échappé que notre initiative vient du terrain, et que nous souhaitons que la base de l’organisation territoriale de la République puisse acquérir une souplesse nécessaire dans un monde en constante adaptation. De ce fait, en défendant cette proposition de loi, vous permettriez aux acteurs locaux d’engager, de façon constructive et apaisée pour la France, la création de territoires renforcés en phase avec les aspirations locales et la nécessaire dimension européenne. »

Voici le texte de la proposition de loi élaborée par Guillaume Germain et Victor Vogt.

« Proposition de loi relative à la fusion des départements et la création de collectivités territoriales uniques aux compétences élargies »

Exposé des motifs

Cette proposition de loi s’inscrit dans une tendance lourde à la réforme de l’Etat et des collectivités territoriales. Elle poursuit les jalons posés par l’Acte II de la décentralisation, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRe ».

Ces différentes réformes visaient à simplifier le mille-feuille administratif tout en renforçant les collectivités territoriales. Ce processus demeure pourtant inachevé puisqu’il visait à faire disparaître les départements. Or, la taille des nouvelles régions a redonné de la vigueur à l’échelon départemental.

Ce texte vise à offrir à nos collectivités tous les moyens de construire leur propre avenir en redonnant un caractère efficient aux dispositions introduites par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.

Si l’article L.4124-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité d’une fusion entre une région et les départements qui la composent en une collectivité unique. L’élargissement du périmètre de la plupart des régions a rendu cette possibilité totalement inapplicable tant il signifierait une perte de proximité de cette collectivité unique. Et pourtant, cette option novatrice était source d’efficacité et de simplification.

L’article L.3114-1 du CGCT permet à des départements volontaires émanant d’une même région de fusionner. Toutefois, la législation actuellement en vigueur ne prévoit ni la possibilité pour des départements issus de régions différentes de fusionner, ni la faculté pour  ces nouveaux départements fusionnés d’exercer les compétences des régions.

Il s’agit donc d’approfondir les réformes récentes des collectivités territoriales à deux niveaux. Le premier est quantitatif en offrant la possibilité aux acteurs locaux de réduire le nombre de départements. L’autre est qualitatif, car il doit permettre aux acteurs locaux de former des collectivités territoriales uniques à l’image des démarches ultramarines et corse.

Ainsi, le texte vise à compléter l’article L.3114-1 du CGCT pour permettre aux départements, qu’ils soient ou non de la même région, de fusionner tout en ayant la possibilité d’obtenir les compétences de la région.

L’article 1 supprime la notion de majorité qualifiée pour adopter une délibération concordante entre plusieurs conseils départementaux. Cette suppression simplifie le processus d’adoption de ce type de délibération.

L’article 2 étend la possibilité aux départements de fusionner qu’ils soient ou non issus de la même région.

L’article 3 porte sur la demande de transfert des compétences des régions aux nouveaux départements fusionnés pour devenir une collectivité territoriale unique.

L’article 4 indique les modalités de consultation de la population et d’approbation du projet.

L’article 5 détermine, conformément à l’article 72 de la Constitution, les conditions d’octroi des compétences des régions aux départements qui veulent par ailleurs fusionnés.

ARTICLE 1

Dans l’alinéa I de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales après les mots  » délibérations concordantes de leurs conseils départementaux,  » sont supprimer les mots  » adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, « .

ARTICLE 2

Dans l’alinéa I de l’article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales après les mots  » départements formant,… » sont supprimer les mots « dans la même région, ».

ARTICLE 3

Dans l’alinéa I de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales après les mots  » regroupés en un seul département  » les mots suivants  » et, s’ils le souhaitent, solliciter complémentairement l’exercice des compétences de la région sur leur nouveau territoire pour devenir une collectivité territoriale unique. »

ARTICLE 4

Est inséré un nouvel alinéa II de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales rédigé comme suit :

 » Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de regroupement et d’élargissement de compétences recueille, dans chacun des départements concernés, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés.  Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article LO 1112-3, au second alinéa de l’article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l’article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article. »

ARTICLE 5

Après l’alinéa III de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales, rajouter un alinéa IV ainsi rédigé :

 » L’octroi des compétences de la région aux départements qui fusionnent est décidé par la loi qui érige cette nouvelle collectivité en une collectivité territoriale unique. La loi détermine son organisation et les conditions de son administration. »   »

En quel sens les Alsaciens forment un peuple…

Par Jean-Paul Sorg, Philosophe. Texte basé sur une tribune publiée par l’Ami Hebdo du 21 février 2016.

« L’Alsace n’est pas ceci, et elle n’est pas cela. Elle est ceci et cela à la fois et, en plus, quelque chose qui n’est ni ceci, ni cela. »

Frédéric Hoffet, Psychanalyse de l’Alsace

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La gifle. « Il n’y a pas de peuple alsacien. Il n’y a qu’un seul peuple français. » La réplique du Premier ministre au député du Bas-Rhin, Patrick Hetzel, le 14 octobre 2014 à l’Assemblée nationale. On s’en souvient. Moment historique pour l’Alsace. De là, de cette négation brutale et satisfaite, qui ne faisait d’ailleurs que confirmer la position éternelle de la France, est sortie et s’est élevée une prise de conscience que si… quand même… nous sommes un peuple. Et nous allons vous le montrer et le dire. La conscience s’est amplifiée de manifestation en manifestation et à pétition. Défi à un déni qui a été immédiatement ressenti comme un affront. La joue nous brûle encore.

Vexations

Mais la première réaction, devant la violence du choc, a été plutôt du type Duck di, Baisse-toi ! (Duch Dich, au 11 rue Thomann à Strasbourg, était le nom d’une Winstub que fréquentait à la fin de sa vie, pour s’y noyer, le peintre Léo Schnug.) Le député alsacien s’est rétracté en partie. « Je n’ai jamais parlé de peuple alsacien, mais de peuple d’Alsace. » Une vidéo de la séance confirme ce propos. Subtile différence ! Tabou l’adjectif « alsacien », malsonnant aux oreilles jacobines. L’attribut qualifierait une substance ou un sujet qui n’existe pas. On prend les devants. On ne le dira plus. On intériorise ainsi par le langage l’interdiction d’exister. Rien d’alsacien en nous, que du français. Pas de cuisine alsacienne, par exemple, qu’une cuisine d’Alsace ! Pas de littérature alsacienne, juste une littérature d’Alsace. Pas d’histoire alsacienne. Qu’une histoire de France. Pas d’identité alsacienne. Qu’une identité nationale française.

Sur les bancs du gouvernement, une photo a paru dans la presse, on voit au moment de l’altercation deux ministres importants qui sourient, amusés : Quoi, ces petits Alsaciens se rebiffent ? Heureusement que Manuel a su tout de suite les remettre à leur place ! Au micro le député… alsacien (pardon, bas-rhinois) se défend bravement, mais le visage rouge d’émotion, comme celui d’un enfant qui vient d’être grondé, qui se sait à la fois innocent, dans son droit, et condamné, impuissant à convaincre.

Il a donc suffi de cet incident… parlementaire, de cette parole blessante, sur fond du projet obstiné de liquidation du corps politique de l’Alsace, pour que naisse et s’exprime un « nouveau malaise » et plus, plus lourdement, une rancœur. Pour surmonter des sentiments aussi négatifs, qui infectent l’âme, pour ne pas céder au découragement, pire, au nihilisme, et sombrer dans la honte, il n’y a pas d’autre remède que le mouvement, l’action et la clarification. La clarté du concept. Comprendre ce que la notion de peuple veut dire quand on l’applique au cas alsacien…

Définitions

Remontons à une des sources de la pensée nationaliste en Europe, à la querelle entre le français Ernest Renan (1823 – 1892) et l’allemand David Friedrich Strauss (1808 – 1874) à propos de l’Alsace justement, qui avec le département de la Moselle devait être annexée à l’empire allemand comme butin de sa victoire en 1870. Dans l’esprit de Bismarck et des généraux, ce n’était politiquement rien d’autre qu’un classique acte guerrier de conquête, légitimé par le droit naturel du plus fort. Sur le plan idéologique, les historiens Strauss et Mommsen, face respectivement à Renan et à Fustel de Coulanges, justifiaient l’incorporation de l’Alsace et de la partie thioise de la Lorraine au Reich en invoquant « une communauté de race et de langue avec l’Allemagne ».

Cette conception « ethnique » (en un mot) de la nation n’est pas soutenable, elle se trouve démentie par les faits historiques et ouvrirait la porte à des revendications passionnelles sans fin. Nous la récusons aujourd’hui comme Renan la récusait en 1871, quand il élabora de la nation une conception élective, démocratique et libérale. Soulignons-le : ce n’est pas sur la mauvaise définition straussienne, allemande, de la nation que nous nous appuyons pour montrer que les Alsaciens en particulier ont des raisons de se comprendre comme un peuple, mais sur la bonne définition française, laïque et républicaine, donnée par Renan.

Nous remarquons non sans malice que les critères que celui-ci retient pour définir une nation valent pour définir un peuple comme le peuple alsacien. Alors, non seulement les Alsaciens formeraient un peuple, mais pourraient former une nation ? Non, non, pas d’affolement. Nous distinguerons soigneusement à la fin entre peuple et nation et dirons que mon Dieu tout peuple n’a pas vocation pour jouir de sa nature de constituer une nation, au sens politique, un État-nation.

Un peuple donc est selon Renan « une grande solidarité », fondée sur le sentiment d’un passé commun, d’une histoire partagée, et, corrélativement, sur la vision commune d’un avenir désirable, un projet commun de prospérité, de liberté, de vie démocratique propre, de dépassement d’une crise ou de guérison d’un malaise, si conscience d’une situation de crise et de malaise il y a. Il s’agit toujours au fond, pour une société, un peuple, comme pour un individu, de pouvoir devenir ce qu’on est et d’être ainsi le plus heureux possible.

Le passé propre, singulier, que les Alsaciens ont en partage et qui marque leur être ne se confond pas avec le passé national de la France ni avec celui de l’Allemagne. Comme il est banal de le dire, leur histoire est justement d’exister entre ces deux grandes puissances et d’avoir été tour à tour possédés par l’une et l’autre, attachés à l’une, intégrés dans son empire, puis arrachés, assimilés par l’autre, royaume, ensuite république, de nouveau arrachés, reconquis, malgré les protestations, encore coupés, réintégrés, et vingt ans après rebelote, en plus féroce. Expérience commune de l’histoire comme enchaînements de violence, logique de revanche. Jusqu’à la construction pacifique de l’Union européenne, grande espérance de solution, de dépassement des nationalismes, mais comme c’est difficile, comme c’est pénible, comme la construction présente est loin de ce qu’on imaginait !

Le potentiel du négatif

Les esprits forts s’agacent de ce que les Alsaciens se présentent toujours en victimes, et toujours placés à la fin du côté du vainqueur et pleurnichant quand même sur leur sort. Mais c’est vrai, c’est la réalité, que les Alsaciens n’ont jamais pu agir comme des sujets, comme des citoyens adultes, autonomes, décidant eux-mêmes de leur appartenance, de leur culture, de leur éducation et de la gestion de leurs affaires internes. C’est donc précisément cet état de fait, ces manques, ce souvenir des vexations endurées, cette impossibilité pratique, par l’histoire et les pressions mentales, d’être soi-même, c’est ce négatif qui définit jusqu’à nos jours le peuple alsacien.

Et depuis bientôt un demi-siècle, ce n’est plus la jouissance d’une langue propre, ce dialecte alémanique parlé dans la plaine rhénane supérieure (Oberrhein), qui lui donne un fond d’identité et une aise linguistique, condition d’une assurance psychologique, d’une confiance en soi. Heureux les peuples qui ont conservé leur langue ! Heureux les quatre peuples suisses qui forment la Confédération ! Heureux le peuple d’Île de France et des autres provinces ! Mais quant aux Alsaciens, ce qui les caractérise entre de nombreux peuples, c’est d’avoir aliéné leur langue originale, d’avoir laissé faire et permis que les jeunes générations la renient, la perdent et avec elle la transition naturelle vers la langue allemande générale en usage chez les voisins. Parlant français, ils ont eu trop honte de leur accent, de leur manière. Au lieu de faire respecter et même aimer, comme les Belges ou les Suisses, une musicalité qui les distingue.

Voici qu’ils mesurent maintenant, un peu tard, leur pauvreté de monolingues et qu’ils commencent à regretter leur reniement ou leur négligence. Les acteurs politiques eux-mêmes, qui n’ont pas agi et réagi comme ils auraient pu, se rendent compte du gâchis culturel et déplorent ses effets sur la marche de l’économie.

Voici que ce passé même qui pèse, fait d’erreurs et de lâchetés, que les Alsaciens ont en partage et qu’il leur faut regarder en face, apprendre, enseigner, pourrait les rassembler dans le présent et inspirer un large projet politique de réparation, de rattrapage, d’appropriation critique de leur histoire, de reconstruction de leur culture multilingue et de défense de leurs droits locaux, élargis et modernisés en un Droit régional.

Peuple et nation

Pour autant, loin d’eux l’idée de former une nation. Il serait insensé que tout peuple veuille s’élever au rang de nation. Les Alsaciens ne songent à rien d’autre qu’à être une région de France, mais une région effective jouissant des pouvoirs démocratiques nécessaires pour organiser et gérer elle-même un certain nombre de choses, en harmonie certes avec l’État central. Un peuple ne fait pas obligatoirement une nation politique. Non plus n’y a-t-il à poser l’équation : une nation = un peuple. Où est le problème si une grande nation en général, et tout spécialement la France, regroupe en son sein plusieurs peuples, l’État central (fédéral !) veillant à leur coexistence équilibrée et solidaire ? Plurielle, elle n’en est pas moins indivisible. Quelle unité n’est pas multiple ?

Manuel Valls, devant la timide fronde régionale des élus alsaciens à l’Assemblée nationale, tonna qu’il s’opposera « à tout projet qui vise à défaire la Nation ». A-t-il vraiment peur ou agite-t-il des peurs rien que pour serrer les rangs et renforcer le pouvoir établi ? Il se croit encore en 1792 ! Si la Ve République vacille, c’est pour d’autres raisons. Comment ouvrir et moderniser l’esprit de la France ? La réforme politique pour laquelle les Alsaciens, en particulier, auront à se battre devra être accompagnée d’une réforme intellectuelle qui pénètre et libère les consciences.

Nom de la nouvelle région : la farce de la consultation

par Pierre Kretz, avocat honoraire au barreau de Strasbourg et écrivain. Tribune publiée dans les DNA du 27 février 2016.

“Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément.” Et quand les mots pour dire les choses, cher Boileau, n’arrivent pas aisément ? C’est donc que la “chose” en question ne se conçoit pas bien ! C’est en tout cas ce que pense la grande majorité – 85 % en Alsace et à peine moins dans les deux autres régions fusionnées – des habitants de la “grande région” à propos de ce découpage absurde. Quant aux élus alsaciens, oserais-je rappeler que pas un seul d’entre eux, gauche et droite confondus, n’était favorable à la disparition de la Région Alsace ?

Et aujourd’hui, “une consultation citoyenne” est organisée autour du choix du nom de cet ensemble sans queue ni tête. Il s’agit, tenez-vous bien, de “mettre en place une démocratie territoriale innovante” !

Une telle consultation est à la fois ridicule et indécente.

Ridicule, car elle revient à laisser à des époux mariés de force le choix des fleurs qui seront disposées sur la table du repas de noce.

Indécente, car on tente de faire passer cette “consultation” pour un exercice de démocratie ; le président de la grande région allant jusqu’à prétendre que celle-ci serait un véritable “laboratoire de démocratie participative”. Il est permis d’en sourire quand on se souvient de l’énergie déployée par ce même président pour pousser sous le tapis les 117 000 signatures d’Alsaciens opposés à la grande région. Ce chiffre est à comparer aux 190 000 voix obtenues en Alsace par la liste Richert au premier tour des régionales, voix obtenues grâce aux moyens de la puissante machine du parti LR ainsi qu’à une crainte, hélas justifiée, d’une victoire du FN. Alors que les 117 000 signatures, elles, émanaient de citoyens inorganisés et sans moyens, scandalisés par l’invraisemblable mépris de la démocratie, de l’histoire et de la géographie révélé par cette réforme.

Déni de démocratie

Ce déni de démocratie est encore plus éclatant depuis que le président de la République a annoncé que pour l’aéroport de ND des Landes et le barrage de Sivens, il y aurait des référendums… que personne n’avait demandés.

Cet épisode pitoyable de la dénomination de la grande région n’est qu’une illustration d’un mal profond qui ronge notre République : celui d’un fossé grandissant entre le ressenti d’une population et ce qui se décide dans les cabinets ministériels, entre les attentes des citoyens et une représentation politique qui a renoncé à la noblesse de sa mission.