Pour un président élu pour la Collectivité européenne d’Alsace

Frédéric Bierry souhaite placer l’avenir de l’Alsace sur le « radar » des candidats à l’élection présidentielle du printemps prochain. En relançant le débat sur la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace du Grand Est, il espère que l’un – au moins – des candidats à l’Elysée inscrira cette ambition à son programme, ainsi que sur le calendrier politique du gouvernement. Pour les régionalistes, il est hors de question d’attendre six ans (le mandat des conseillers régionaux et départementaux élus en juin dernier est de sept ans !) pour abroger la réforme territoriale de François Hollande…

L’indispensable résolution en faveur d’une collectivité à statut particulier

Pour avoir une chance de succès, la Collectivité européenne d’Alsace doit se doter d’une stratégie cohérente et crédible, avec le vote solennel dans les premières semaines de 2022 d’une résolution exigeant sa transformation en collectivité à statut particulier (CSP) hors du carcan « grandestien ». Lors du Tour d’Alsace annoncé par Frédéric Bierry, les Alsaciens doivent exprimer avec force leur volonté d’émancipation par rapport à la Région. Une enquête d’opinion pourrait valider selon une méthode scientifique les conclusions du dialogue que le Président de la Collectivité européenne d’Alsace veut nouer avec les citoyens. Toutefois, il faut aller plus loin qu’une simple offensive de communication vers les « prétendants au trône » républicains. En effet, il est illusoire de penser que le sort de l’Alsace sera au cœur de la campagne nationale. Par contre, la rénovation institutionnelle du pays, notamment la décentralisation, pourrait devenir un thème majeur pour répondre à la crise de représentativité démocratique dont l’abstentionnisme est le (pire) symptôme.

Un besoin d’alliés

Pour gagner sa liberté, l’Alsace a besoin d’alliés, et le large mécontentement des habitants de nombreuses anciennes régions rayées de la carte peut être un atout essentiel pour influencer le vote. Parce que tout changement relève de la compétence du Parlement, les députés devront aussi être sollicités à la faveur du scrutin législatif qui suivra la présidentielle.

Elire le Président de la Collectivité européenne d’Alsace au suffrage universel direct

Enfin, une idée nouvelle pourrait être lancée : pourquoi ne pas élire le Président de la Collectivité européenne d’Alsace au suffrage universel direct ? Un horizon s’impose pour doter l’Alsace de sa « Constitution » : 2025, 500ème anniversaire de la Guerre des Paysans (Bürekrieg), serait une belle date de rendez-vous avec l’Histoire pour l’Alsace que nous voulons. Il faut oser jeter la boule dans le jeu de quilles parisien…

Jacques Schleef, 10/10/2021
Après un DEA de sciences humaines, Jacques Schleef a été officier de police. Il a notamment servi près d’une dizaine d’années en Allemagne (comme officier de liaison du ministère de l’intérieur français), au Conseil de l’Europe (au sein de la direction des Affaires Juridiques) et en République de Macédoine (au profit de l’Union Européenne). Il est aussi le fondateur (et directeur de 1996 à 2015) du festival de musique et de chansons Summerlied, ainsi que le secrétaire général du Club Perspectives Alsaciennes.

« Désir d’Alsace » et sens de l’histoire

« Vous voulez savoir ce que désirent les Alsaciens ? Mais le savent-ils eux-mêmes ? La question me semble mal posée. Il ne s’agit pas de savoir ce que nous désirons, mais ce qu’il nous faudrait. »

Robert Heitz, Mon ami Hans, 1954

L’Alsace, une fois de plus, a voté grosso modo comme les autres régions françaises. Le taux d’abstention, que l’on peut interpréter partiellement comme un taux de protestation, n’y a guère été plus élevé qu’ailleurs dans l’Hexagone.

Nouvelle preuve, s’il en fallait encore une, que l’Alsace par ses orientations politiques, ses champs d’intérêt, ses réflexes, est bien tout à fait française, parfaitement apprivoisée et assimilée. Lors du match France-Allemagne de la coupe d’Europe, les fans clubs alsaciens ont vibré pour les Bleus. De même, lors du match avec la Suisse, jusqu’au dernier souffle. L’adhésion, le sentiment d’appartenance des Alsaciens à la France est une évidence sensible en toute occasion. Républicains et Patriotes divers seraient donc mal venus de les soupçonner de tendances séparatistes !

La souffrance du désir

Le « désir d’Alsace », qu’un préfet avait diagnostiqué, que les sondages détectent, est une souffrance (un « pathos », ein Leiden), pas une colère. Pour le moment, il paraît éteint et ne se manifeste plus dans la rue. Faible, « timide », selon un titre du journal L’Alsace (édition du 23 juin), il ne s’est pas exprimé politiquement dans les urnes, ni aux élections départementales ni aux régionales. Qu’est-ce que ce désir vraiment ? En tout cas, ce n’est pas l’installation de la CEA et les obscures, technocratiques, cabalistiques lois 4D, puis 3 DS, qui vont le combler. Le commun des citoyens n’y comprend rien et n’en croit rien.

On ne l’a pas dit assez nettement. L’abstention massive, culminant à 84% chez les 18-24 ans, sanctionne (punit) un échec global de la politique de décentralisation, une politique de gribouille, de gribouillis, pas seulement par « chez nous, dans le Grand-Est, mais sur l’ensemble du territoire national. Tout serait à refonder. La France ne veut pas et ne peut pas.

Elle ne peut pas. 4 D voulait dire en mai : Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Décomplexification. En juin, les législateurs à la besogne ont remplacé ce dernier D (quasiment un néologisme) par un S : Simplification, et accouché de la 3 DS. La « simplification » est la cerise sur le gâteau (beaucoup de crème, genre Forêt-Noire). Explicitement, la loi portera « diverses mesures de simplification de l’action publique » (sic). Comment prendre de tels intitulés au sérieux ? Comment ne pas éclater de rire ? Qui ne voit ici clairement qu’à force de bricoler et de ne pas y aller d’une réforme franche, on obtient le contraire ? On complique à l’extrême, en y perdant son… français ! La ministre de la Cohésion des territoires reconnaît elle-même, à voix basse : « Ce n’est pas une grande loi de décentralisation ».

Le gouvernement (la France) ne comprend par « décentralisation » rien de plus qu’un effort de « déconcentration ». Les deux termes sont bêtement redondants. Mais 4 D ou 3 D impressionne plus que 2 D ! Pure affaire de rhétorique. Le mot qu’on veut éviter à tout prix est « Régionalisation ». Car il suggérerait que le mouvement de la réforme, l’action politique, partirait d’en bas, de la base, des régions elles-mêmes qui auraient en personne l’initiative de déterminer et de réclamer les différences qu’elles veulent. Or, une telle pratique démocratique est exclue par « l’idéologie française » imprimée dans les structures administratives en place et les habitudes mentales de la classe politique qui se bouscule aux manettes.

Dans ces conditions, une référence elle-même idéologique au girondisme, opposé au jacobinisme dominant – « Je me définis comme un élu centriste et girondin » -, n’est pas crédible.

Au son du pipeau

Des députés et sénateurs ont eu l’idée de créer des « fonds souverains régionaux », qui seraient alimentés par l’épargne des Français et serviraient à financer des opérations d’investissement local. « Souverain » est en l’occurrence un mot chantant, qui épate et détourne l’attention des solutions simples : reconnaître aux régions une vraie autonomie financière, le pouvoir de lever des impôts spéciaux en fonction de besoins spécifiques.

Tous les présidents de région veulent (désirent) naturellement conserver leur territoire et plus de pouvoirs. Ils comparent leurs moyens avec ceux de leurs homologues dans les pays voisins et évoquent les « régions à l’Allemande » (L’Alsace, 9 juillet), sachant qu’en France, bien sûr, c’est impossible.

Pas d’impatience surtout, pas de passion : « Il faut laisser la CEA s’installer et mûrir ». Qu’elle commence par fonctionner et faire ses preuves. Ensuite ? Ses compétences resteront soigneusement encadrées et limitées. Pas plus que d’autres collectivités elle ne pourra transférer, « se voir transférer » (forme passive), de compétences législatives, ni régaliennes évidemment ni même régionales. La ministre de la cohésion a mis les points sur les i et enfoncé le clou. « Les élus locaux ne l’ont d’ailleurs pas demandé. » C’est vrai, ça. Ils sont si timides, ils ont si bien intériorisé les interdits qu’ils n’ont même pas osé y penser. Leur renoncement anticipé paraît définitif, leur absence d’imagination créatrice entière et entérinée.

L’installation des quinze vice-présidents par la première nouvelle assemblée le 1er juillet en a donné une illustration désespérante. La CEA, c’est en principe une Alsace une, et sinon indivisible, du moins plus divisée en deux départements concurrents. Et qu’est-ce qu’on établit ? Sept territoires. Des territoires aussi flous que Nord- Sud- Ouest- Centre-Alsace, plus les territoires des trois villes, l’Euro-métropole de Strasbourg, l’Agglo de Mulhouse et Colmar. Ces trois territoires urbains et suburbains n’ont-ils pas déjà, chacun, leur maire et x vice-présidents ? Hop, on en remet une feuille (avec portefeuille). Non seulement la politique nationale dite de différenciation multiplie à l’envi les territoires factices, sans respecter les anciennes régions historiques, mais ces régions et même les départements sont poussés en interne à procéder de la même façon.

Le 1er vice-président du conseil de la CEA est chargé du territoire Centre et de « l’Equité territoriale ». Mais qu’est-ce que cela signifie ? C’est calqué, on dirait, sur « Cohésion du territoire ». Et tous ces vice-président(e)s ! Une dénomination tout à fait artificielle. Parce que la loi ne tolère pas de « ministres » à ce niveau des « Conseils », qui en aucun cas ne sont des « Assemblées ». Alors, cela ressemble fort à rien d’autre qu’à une distribution politiquement (partisanement) dosée de postes, donc de prébendes (au sens strict), comme dans un système féodal.

Certains citoyens idéalistes, ayant l’Alsace – et l’alsacien – à cœur, attendaient que le premier ou le second vice-président soit en charge de l’enseignement bilingue et de la culture régionale, qu’il ait des pouvoirs affirmés pour organiser et garantir la formation des enseignants dont la Collectivité a besoin, pour concevoir, construire et ouvrir quelque chose comme une indispensable Ecole Normale Régionale, à dimension rhénane, car il faudra bien faire appel aux ressources linguistiques de nos voisins – et ne cultivons-nous pas en discours la coopération transfrontalière ?

Mais où se trouve donc, dans l’organigramme, le poste Bilinguisme ? C’est la 13e vice-présidence, la 13e roue du bringuebalant carrosse, et encore pas la roue entière, un quart de roue. Car elle est composée de quatre pièces : Jeunesse, Sport, Réussite éducative et, la dernière, Bilinguisme. Quelle politique linguistique peut-on attendre de là ? Remarquez « Réussite éducative » qui précède, qui doit être une cause indiscutable et ne veut rien dire ici de concret. Encore un de ces mots de réclame, de pure comm. On nous rappellera sèchement que rien de l’enseignement, de son contenu, de ses programmes, ne saurait relever d’autre chose que de l’Education nationale.

La ligne de mire autonomiste

Qu’est-ce qui, de la CEA telle qu’elle est partie et telle qu’elle s’exprime, peut répondre maintenant au « désir d’Alsace » et le calmer ? Que lui sera-t-il permis ? Par exemple de gérer 6 400 km de routes et leurs infrastructures. La belle affaire ! Les routes nationales ont toujours été bien entretenues en Alsace. Que ce soit un service assuré directement par des organismes de l’Etat central ou par le département, la différence n’est pas capitale ! La CEA jouira de quelques compétences dans le domaine social : de la petite enfance au grand âge. Rien de plus qu’une déconcentration managériale de services qu’une société civilisée a de toutes les façons possibles le devoir d’assurer.

Qu’est-ce que les Alsaciens consultés désirent vraiment ? « Ce qu’on n’a pas, ce qu’on n’est pas, ce dont on manque, voilà les objets du désir » (disait Platon) ! On désire être libre de devenir ce qu’on est – et plus, de devenir ce qu’on estime avoir le droit d’être, de par le passé, de par son identité. Cela suppose la jouissance de libertés précises que l’on définira et construira soi-même avec autrui, selon des accords négociés dans un cadre commun. Le président-roi Jean a beau tonner : « On ne refera pas le match, on ne reviendra pas en arrière, aux anciennes petites régions… » Non, mais on n’aura de cesse de rebondir et de continuer à lutter pour arriver à des formes d’autonomie. Car la finalité d’une autonomie dans le cadre de la nation française, certes, et celle-ci dans le cadre de l’union européenne, certes, est programmée par l’histoire, programmée par le progrès démocratique.

Le combat moderne pour l’autonomie donc, qui n’implique nullement une séparation et l’indépendance, ça va de soi, a commencé en Alsace sous le second Empire allemand, dès 1874, en protestation contre « l’Annexion ». L’aboutissement de la fronde autonomiste continue, obstinée, sera la Constitution de 1911, avec un gouvernement régional et un parlement (le Landtag). Trois ans après, la guerre entraîne une dictature militaire. En vain, des Alsaciens et Mosellans chercheront-ils ensuite à conserver et à adapter, dans le cadre de la république française, les droits et les libertés politiques chèrement acquis sous la domination allemande. « L’Alsace n’existe plus. » La République ne connaît que des départements. Le besoin d’une organisation régionale ne cesse pourtant de travailler le corps politique et social de la nation. Il faudra attendre longtemps. Ce n’est qu’en 1982, sous le premier gouvernement socialiste de la Ve République, que les lois Defferre feront émerger l’Alsace comme une région historique avec un Conseil élu au suffrage universel. Ses pouvoirs étaient bien limités, mais ce ne devait être qu’une première étape sur le chemin d’une régionalisation tendant progressivement vers des formes contrôlées d’autonomie (quelque peu à l’allemande).

La loi du 25 novembre 2014, qui absorbe l’Alsace dans une méga-région, qui sera appelée Grand-Est, n’est pas sous couvert de modernisation une avancée ; elle va contre le sens de l’histoire ; c’est une régression démocratique, une forfaiture politique qui ne s’oublie pas. Elle a éveillé un « désir d’Alsace » qui, bien compris, ne peut viser maintenant qu’une autonomie positive. Le désir d’Alsace épouse le sens de l’histoire. C’est dans ce sens qu’il nous faut continuer à… ramer, à diriger notre… nef.

Jean-Paul Sorg

L’Alsace et la Moselle, lanterne rouge dans la mise à disposition d’outils numériques au service des associations

Aujourd’hui, si vous voulez créer une association, modifier les données juridiques relatives à votre association, connaître des informations légales concernant une association, dans la France « de l’intérieur », en Allemagne, au Luxembourg, en Autriche, un peu partout en Europe, c’est simple : vous allez sur internet. Vous déclarez en ligne votre association, vous modifiez en ligne les mentions relatives à votre association et vous pouvez accéder de façon numérique à un fichier national des associations avec toutes sortes d’informations utiles.

Partout, sauf en Alsace et Moselle ! Chez nous, quand vous voulez créer une association, vous devez vous déplacer au tribunal du siège de votre association. Même chose si vous voulez consulter le dossier d’une association. Quant à un fichier d’ensemble des associations d’Alsace et de Moselle, ca n’existe pas ! Il existe, certes, un fichier national des associations, le « Répertoire National des Associations », mais les associations d’Alsace et de Moselle n’en font pas partie. Il existe aussi sur « Service-Public.fr » une procédure simple et facile pour créer une association par internet, mais elle ne s’applique pas aux associations d’Alsace et de Moselle. Celles-ci sont peut-être les dernières en Europe à ne pas bénéficier de ces facilités numériques ! Il y a quelques mois, on a appris que des associations de droit local se voyaient refuser par facebook le droit de collecter des dons, car elles ne sont pas répertoriées au registre national des associations. Certaines associations envisagent face à de telles difficultés de déplacer leur siège social hors d’Alsace-Moselle.

Depuis plus de 20 ans, l’Institut du Droit Local signale ce problème et demande que soit créé un registre des associations d’Alsace-Moselle, informatisé, unifié et accessible par internet. En vain. De nombreux parlementaires sont intervenus au niveau ministériel pour demander que cette lacune soit comblée. En vain. En 2019, on a adopté une loi modifiant les missions de l’EPELFI (l’établissement publie pour l’informatisation du livre foncier, sous tutelle du ministère de la justice) pour les étendre à la modernisation, la numérisation et l’exploitation du registre unifié des associations de droit local. Mais alors que dans ce cadre les études ont été réalisées pour la conception d’un tel registre avec des services en ligne, la réalisation concrète parait en panne.

Lors du débat au Sénat (séance du 4 avril) sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, la représentante du Gouvernement, Madame Marlène Schiappa, prenant position sur un amendement visant à fournir, en tant que de besoin, les bases légales nécessaires, ainsi qu’à manifester l’urgence du règlement de cette question, a donné un avis défavorable, prétextant des études insuffisantes et de problèmes de protection de données personnelles, arguments absolument irrecevables, le sujet étant parfaitement connu et les difficultés aisées à résoudre. Lors de son audition par la commission des lois du Sénat, le ministre de la Justice, Monsieur Eric Dupond-Moretti, n’a pas apporté de réponse aux retards de l’informatisation.

Une telle carence, alors que les problèmes juridiques et techniques sont parfaitement maitrisés, tant pour les associations de la loi de 1901que pour les associations du code civil allemand (le droit local des associations réside dans le maintien en vigueur des dispositions du code civil allemand relatives aux associations dans sa version de 1918) est incompréhensible. Veut-on décourager les habitants d’Alsace et de Moselle, afin que, de guerre lasse, ils demandent d’eux même l’extension à leur territoire du système des associations de la loi de 1901, lesquelles bénéficient, elles, de services numériques performants? A une époque où l’on invoque à tout bout de champ le principe de non discrimination, voilà une discrimination qui ne semble pas déranger le Gouvernement. Celui-ci veut soumettre au Parlement un projet de loi « 4D » prenant en compte les spécificités locales. ce serait une excellente occasion de mettre en œuvre la différenciation territoriale et de donner enfin aux associations d’Alsace et de Moselle les mêmes outils numériques qu’ailleurs en France et en Europe.

Jean-Marie Woehrling

Président de l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan

L’Alsace et le Tyrol du Sud sur la table de dissection

Anna Wolf, originaire du Tyrol du Sud (aussi appelé province autonome de Bolzane-Haut Adige), jeune diplômée en droit à Innsbruck et à Strasbourg, est l’auteure d’une analyse comparée des politiques linguistiques française et italienne intitulée « Pluralité linguistique et principe d’égalité ».

Présentée en langue française à l’Université d’Innsbruck en Autriche, la thèse a valu à Anna Wolf la mention « excellent» (sehr gut).

L’allemand langue administrative à l’égal de l’italien

Ce travail universitaire est mené avec une rigueur méthodique exemplaire et prend en compte les contextes historiques de la France et de l’Italie qui ont conduit ces deux pays à appréhender et « traiter » les situations linguistiques minoritaires que les événements historiques ont installé dans ces deux pays. L’ »Alsace-Lorraine » (les départements du Rhin et de la Moselle) devenue française et le Tyrol du Sud devenu italien en 1918, essentiellement germanophones, intégrés l’une et l’autre dans un ensemble linguistique différent, se présentaient comme les exemples privilégiés à étudier.

Une partie importante du travail étudie les principes de droit constitutionnel auxquels les deux Etats ont eu recours pour se positionner quant à la pluralité linguistique de leurs territoires.

On constate ainsi que l’Italie comportant en son sein diverses minorités dès son unification a adopté une attitude globalement libérale envers la question linguistique, tant que le régime ne s’était pas raidi sous le régime fasciste. Après la guerre, les minorités linguistiques trouvent une place dans la Constitution, notamment sous l’influence du droit international d’après-guerre – à différence de la France, qui ne dédiera un article de sa Constitution aux langues régionales qu’en 2008 et cela sous le seul angle de la protection patrimoniale.

Si la France se raidit devant le Charte européenne des langues régionales et minoritaires, en se heurtant au principe du français, langue de la République, le Tyrol du Sud obtient pour la langue allemande le statut de langue administrative à l’égal de l’italien – grâce au célèbre accord bilatéral entre l’Italie et l’Autriche de 1946 et après des longues revendications.

Comment faire évoluer la protection des minorités linguistiques

Ainsi, à partir d’une interrogation « sur l’affrontement idéologique entre d’un côté un état linguistiquement « homogène » , à travers le postulat d’un principe d’égalité absolu et universel, et de l’autre côté la diversité linguistique et culturelle qui caractérise la réalité humaine », le travail se termine par une présentation des perspectives futures guidées par la question : « Comment faire évoluer la protection des minorités linguistiques en Italie , en France et en Europe, en s’inspirant d’un concept d’égalité linguistique ».

Cette thèse est particulièrement bienvenue au moment où le Conseil constitutionnel met sur le gril une loi qui cherchait à ouvrir l’horizon pour les langues régionales. Anna Wolf présentera son travail en conférence dès son retour à Strasbourg au mois de septembre.

Ernest Winstein

Taxe poids-lourds : une opportunité pour l’Alsace et la décentralisation en France

Après des années de tergiversation, une taxe visant les poids lourds en transit du Nord vers le Sud de l’Europe pourra être mise en place à l’échelle de l’Alsace. Par une ordonnance du 26 mai 2021, le gouvernement a autorisé la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) à mettre en place cette taxe et à en définir la plupart des modalités, que ce soit le montant ou bien les véhicules.

Rappelons que cette mesure a pour objectif de contrebalancer la taxe allemande en vigueur au Pays de Bade, la LKW Maut. En effet, pour traverser la plaine du Rhin supérieur, les transporteurs ont le choix de passer par l’A5 côté allemand, ou bien de prendre la parallèle côté français par l’A35. Or, depuis la mise en place de la LKW Maut, des milliers de camions se reportent chaque jour sur l’A35 pour échapper à la taxe, encombrant encore plus le réseau alsacien déjà très saturé. Il s’agit donc de rééquilibrer les flux de part et d’autre du Rhin.

Une taxe justifiée par la théorie économique

En économie, il existe deux types de taxation. D’une part, la taxation non discriminatoire est adaptée lorsqu’il ne faut pas perturber le fonctionnent des marchés. Il s’agit par exemple de la TVA, qui avec son taux unique pour la plupart des activités, rapporte des fonds à l’Etat sans chercher à modifier les comportements des acteurs. D’autre part, il existe la taxation incitative, donc le but est de modifier le comportement des acteurs afin de corriger des « défaillances », c’est-à-dire les dommages causés à des tiers comme la pollution. La taxe poids-lourds entre dans cette deuxième catégorie. Elle vise à corriger les « externalités négatives » telles que la pollution atmosphérique, les nuisances sonores, le temps perdu dans la congestion, l’accidentologie, ou la dégradation des routes.

Dans cette optique comportementale, en théorie, le montant optimal de la taxe doit être égal au cout total engendré par les dommages. A cet égard, le cadre proposé par l’Etat à la CEA semble a priori assez restrictif, puisque le montant de la contribution doit se limiter de telle sorte que les recettes n’excèdent pas les coûts d’infrastructure routière (exploitation, entretien, etc.). Toutefois, le taux pourra être majoré pour prendre en compte les externalités en matière de pollution. De plus, il pourra aussi être modulé selon les horaires afin de réduire la congestion et fluidifier le trafic. Cette flexibilité sur le niveau de la taxe est intéressante car elle permettra de l’ajuster plus finement à la hauteur des dommages causés.

Quant aux recettes, peu importe leur usage du point de vue de la théorie économique. Du moment que la taxe corrige les effets négatifs, elles peuvent être utilisées à n’importe quel usage d’intérêt public. De ce point de vue, la taxe envisagée est plus restrictive, puisqu’elle doit se cantonner au financement des infrastructures routières et ne peut pas servir à financer d’autres politiques publiques.

Une approche décentralisée bienvenue

Rappelons que l’idée d’une taxe poids-lourds expérimentée en Alsace date de 2005, avant que le gouvernement n’envisage finalement sa généralisation au niveau national ce qui allait causer sa perte avec son abandon en 2013. En effet, si la taxe se justifie au regard de la situation alsacienne très particulière, elle n’est absolument pas adaptée pour la Bretagne qui ne souffre d’aucun report de trafic depuis un autre pays européen. Il est donc assez logique de la mettre en place seulement là où il y a des dommages à corriger. Le gouvernement n’ayant pas voulu régionaliser la taxe à l’époque, il s’est heurté et a fini par capituler face aux bonnets rouges bretons.

C’est donc la création de la CEA qui a ouvert cette possibilité de « taxe régionale », qui pourrait aussi être ouverte à d’autres régions concernées par des problèmes similaires. Si les modalités générales sont encadrées par l’Etat et le droit européen (directive « Eurovignette »), le fait donner un pouvoir fiscal de ce type constitue un réel effort de décentralisation au caractère assez inédit en France. Ce sera donc à la collectivité alsacienne de mettre en place la taxation en l’adaptant aux problèmes spécifiques de son territoire. Outre la garantie d’une meilleure efficacité, l’intérêt d’une gestion de proximité est qu’il est plus aisé d’en assumer la responsabilité auprès des acteurs économiques locaux. Il est en effet essentiel que cela se fasse en concertation avec les transporteurs locaux, afin de ne pas trop les pénaliser.

On notera enfin que la mesure à été confiée à l’Alsace et non pas à la Région Grand Est. Cela est tout à fait logique, étant donné que les deux départements alsaciens sont confrontés à une situation tout à fait particulière, complètement différente de celle de l’Aube ou des Ardennes. S’il pourrait y avoir une idée de taxe similaire sur l’axe du sillon lorrain également encombré, les modalités de la taxe doivent en être différentes. Cela n’aurait donc aucun sens de mettre en place une taxe poids-lourds à l’échelle du Grand Est. Cela n’a pourtant pas empêché la Région Grand Est de tenter de damer le pion à la CEA en proposant à l’Etat de reprendre le projet à sa place dans le but de l’étendre à l’échelle macro-régionale. Cette option insensée, marquée par le jacobinisme « grandestien » qui plaque des mesures identiques partout, a finalement logiquement été rejetée par le gouvernement.

Ce dossier illustre, une fois de plus, que la décentralisation doit se faire à l’échelle cohérente, celui des vrais bassins de vie. Avec cette opportunité, les Alsaciens peuvent démontrer à la France que la gestion publique basée sur un territoire porteur d’identité et d’authenticité est tout à fait compatible avec l’impératif d’efficacité. Mieux encore, il s’agit même un facteur clé de succès. Aux Alsaciens de se montrer à la hauteur des attentes et d’ouvrir enfin la voie vers une décentralisation alliant proximité et efficacité.

Jean-Philippe Atzenhoffer

auteur de : Le Grand Est, une aberration économique, Le Verger Editeur, février 2021

Conseil constitutionnel : Assassinat des langues régionales de France.

Par Thierry Kranzer (www.thierry-kranzer.com)

L’arrêt du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 jugeant inconstitutionnelle l’immersion précoce en langues régionales en France est un véritable « 11 septembre 2001 » pour la diversité linguistique. C’est un assassinat doublé d’une trahison à l’égard des populations périphériques de la Nation. Cet arrêt traduit (je reprends les propos d’un expert onusien de mai 2008), une « approche totalitaire » de la diversité linguistique par la France) fruit d’une pensée génocidaire.

L’Etat français conforte son statut d’ETAT VOYOU au regard des normes internationales (européennes et onusiennes) en vigueur s’agissant de la diversité linguistique. Cette position d’un dogmatisme lénifiant traduit la réalité d’un repli identitaire qui se nourrit tantôt d’une forme de nostalgie inconsciente de la pensée coloniale parfois de celle de la monarchie absolue, voire de l’impérialisme napoléonien. Sur le plan des contradictions, qui démontrent toute l’ampleur de la subjectivité crasse et militante des soi-disant sages, (qui nous rappelle l’arrêt de 1982 s’opposant à la parité), il est bon de noter que la France est championne du monde de l’immersion précoce en langue minoritaire, quand il s’agit du français à l’étranger. D’ailleurs, les 380 écoles françaises de l’étranger qui ont toutes reçu l’agrément du ministère de l’Education nationale français, pratiquent cette immersion totale en maternelle. Le même ministre de l’Education nationale qui salue la qualité de l’enseignement en immersion complète en langue minoritaire quand il s’agit du français à l’étranger a organisé une véritable escroquerie en rassemblant les signatures de 60 parlementaires nécessaires à la saisine, ex expliquant à ces derniers que la saisine ne concernait pas la question de l’immersion, mais celle du financement sollicité à certaines communes.

La Vè République restera la République de la « racaille parisienne » et autres talibans du jacobinisme. A ce sujet, il faudra expliquer au reste du monde libre, pourquoi il reste aussi difficile, en 2021, de parler de parité entre les langues à un jacobin que de parité entre les genres à un taliban. Par ailleurs, il faudra expliquer comment justifier la présence du siège de l’UNESCO (temple onusien de la diversité culturelle) dans le dernier pays officiellement monolingue du monde occidental dont le l’environnement juridique s’apparente à un cadre de ségrégation linguistique pour les millions de locuteurs de langues régionales de France (C’est un peu comme si on mettait le siège d’ONU-Femmes en Arabie Saoudite).

Ce que l’on peut attendre aujourd’hui d’un pays comme la France, donneuse de leçon au reste du monde devant l’éternel en matière de bonne gouvernance, ce n’est pas qu’elle fasse des faveurs aux locuteurs de ces autres langues nationales de France (alsacien, breton, catalan, corse, basque, flamand, occitan), mais qu’elle se contente au moins de s’en tenir aux plus petits dénominateurs communs autour desquels se sont entendues les nations du monde. Cela passe, entre autres par un amendement de la constitution nécessaire à la ratification de toutes les conventions internationales (ONU et Europe) liées aux langues minoritaires.

Enfin, un petit fait divers du 10 juin 1992, qui prouve toute la corruption de l’institution qui se réfère à l’article 2 de la constitution (la langue de la République est le français) . Le 10 juin 1992 au Sénat, en marge de l’adoption de cet article 2, le Garde des Sceaux était venu rassurer les sénateurs inquiets, en disant en substance que cet article n’a pas vocation à être utilisé contre les langues régionales, mais doit préserver la langue française contre l’omniprésence de l’anglais. Quelle image pour la société…Comment , gérer ce « faites ce que je dis faites surtout pas ce que je fais ». Comment attendre des citoyens qu’ils soient exemplaires, alors que nos élites se comportent en voyous caïds. Comment s’étonner de la profusion sur les medias sociaux des théories du complot..quant nous sommes témoins de tels complots au plus haut niveau. Les peuples de France demandent justice linguistique aujourd’hui. Il ne s’agit pas de leur faire une faveur mais de respecter leurs droits.

Comment en sortir : modifier la constitution avant la présidentielle du mai 2022. Le macronisme a été le théâtre de cette mise en scène vulgaire. Elle doit assumer et réagir. Sérieusement après ce coup de Trafalgar, il faudrait être fou pour être Alsacien ou Corse et voter pour le gouvernement qui a légitimé cet assassinat du 21 mai. En 2022, certains n’auront aucune vergogne à voter pour le monstre pour punir l’escroc… mort pour mort. A quoi bon ? La leçon, est aussi qu’il n’y a plus rien à attendre des parti nationaux prisonniers de l’establishment du 16è arrondissement. C’est une question de rapport de force, et cette force se mesurera aux voix reportées sur les partis régionalistes.

REFLEXION : Je ne sais pas comment Brigitte Klinkert va assumer demain d’avoir sur sa liste deux parlementaires qui ont cosigné cette saisine tueuse pour nos langues ? Palme de l’incongruité au député Studer qui a quand même réussi à se féliciter des avancées que permet l’avis du conseil constitutionnel. Ce qui nous prouve qu’on peut toujours trouver des points positifs à un assassinat si bien mis en scène, en distribuant, par exemple, le Prix du meilleur costume du croquemort…

Thierry Kranzer, auteur du livre :

https://www.yoran-embanner.com/politique/360-langues-regionales-au-bord-du-gouffre.html

Au-delà du Concordat, esquisse d’une voie nouvelle autonome

« Qu’on accorde à ce peuple tout ce qu’il lui plaît de demander. Qu’on lui laisse sa langue, ses écoles, ce statut religieux auquel il s’attache peut-être à tort ».

                                                                              Frédéric Hoffet, Psychanalyse de l’Alsace

Philosophie

Entre un régime concordataire, qui allie les Églises et l’État, et une laïcité « à la française », qui les sépare, il y a, au-delà des aspects sociaux, une différence fondamentale d’esprit ou de sens. Deux conceptions opposées de la religion et de son avenir. La philosophie implicite du Concordat reconnaît dans les religions une composante essentielle de la civilisation ou, plus franchement, si vous voulez, un outil indispensable de la cohésion sociale, de l’ordre moral et public. Comme telun outil institutionnel d’intérêt général. La vertu de la religion, sa fonction, est de former les consciences et de discipliner les mœurs, d’encadrer tout particulièrement la vie familiale, donc l’éducation des parents et des enfants. Foi en une « éducation religieuse de l’humanité ». Conviction de sa nécessité.

Pour tous ces services d’intérêt général que rendent dans nos nations européennes les membres du clergé, prêtres, pasteurs, rabbins et, demain, imams, il est normal qu’ils soient fonctionnarisés, au même titre que les enseignants, les éducateurs, les animateurs culturels, et convenablement rétribués, de sorte qu’ils puissent se consacrer pleinement à leur mission. Les fonctionnaires, dûment formés, ont des droits et des devoirs précis qu’il faut expressément  rappeler à chacun et faire approuver par serment. Le Concordat accorde des garanties et des privilèges à la religion et à son clergé, il établit la légitimité des Églises, mais c’est l’État qui a la main, qui domine et autorise, c’est lui qui contient (dans les deux sens du mot) la religion, et non l’inverse, non la réciproque. Vues sous cet angle, les postulations du Concordat (1801) et les lois françaises de la laïcité (1905) ne s’opposent pas. L’une et l’autre non seulement établissent soigneusement une séparation des deux ordres, l’ordre religieux et l’ordre politique, mais placent le gouvernement des églises (ou communautés religieuses) sous le contrôle du gouvernement politique ou de la puissance « supérieure » de l’Etat (qu’il soit de forme républicaine ou monarchique).

Les évêques, ainsi que les présidents des Consistoires protestants, sont formellement nommés par des instances au sommet de l’État et naguère ils prêtaient un serment de fidélité au gouvernement. L’administration extérieure des cultes relève en France du ministère de l’intérieur. Chose révélatrice, qui étonne toujours ceux qui ne connaissent pas bien l’histoire.

Histoire

Rattachée à l’empire allemand en 1871, l’Alsace garda cependant le régime concordataire, tel qu’il fut conçu et institué en 1801 par Napoléon Bonaparte à la suite de négociations tendues avec le pape, et elle échappa ainsi aux lois françaises de la laïcité promulguées en 1905 par la République. La philosophie sous-jacente, non affichée, de ces lois est singulière et toute autre que celle du Concordat. La religion n’est plus comprise comme un soubassement de la civilisation, mais comme une superstructure, vestige, survivance des temps anciens, du « moyen âge », veut-on croire, ou d’un âge théologique de l’humanité qui déjà s’effacerait pour faire place à un âge positif animé et éclairé par la science. Article premier de la loi : la République assure la liberté de conscience et elle met à égalité croyance religieuse et incroyance. Certes, elle garantit le libre exercice des cultes, mais n’en reconnaît et n’en subventionne aucun. Ou, ambiguïté, soit dit dans l’autre sens : elle ne reconnaît aucun culte, mais garantit le libre exercice de tous. Les ambiguïtés du texte de loi, d’un article à l’autre, trahissent l’embarras des législateurs, obligés, malgré leurs convictions, de tenir compte de la réalité sociale des religions et ne pouvant pas les refouler et les enfermer dans la seule sphère privée. Mais c’est bien, à part eux, sur un dépérissement de la religion à moyen terme qu’ils tablent, on le sent, la laïcité est le masque poli, politique, de l’athéisme – ou de ce positivisme hérité d’Auguste Comte, constitutif de l’idéologie française. Ce qu’ils concèdent aux formes existantes de la vie religieuse n’est dans leur esprit que transitoire tolérance.

Après la Grande Guerre, quand l’Alsace retourne à la France et que le président radical-socialiste du gouvernement, Edouard Herriot, veut mettre l’Alsace et la Moselle au pas de la laïcité, 21 députés alsaciens lorrains, sur 24, protestent énergiquement, et 675 conseils municipaux sur 943. A Strasbourg, place Kléber, 50 000 personnes manifestent. (Nous n’étions que 10 000 le 11 octobre 2014, Place de Bordeaux.) Le gouvernement radical-socialiste fit marche arrière.

La Constitution de la IVe République, en 1946, réaffirme le principe de laïcité et l’applique dans les établissements scolaires. En 1958, la laïcité est gravée dans la Constitution de la Ve République. Article 2 : « La France est une république laïque. » Mais l’Alsace, malgré tout, conserve « son » Concordat. Une épine dans le pied des divers groupements jacobins, laïques intégraux.

Politique

Régulièrement, « l’anomalie » alsacienne est dénoncée, menacée. Tremblement dans le pays. Que va-t-il rester de notre Droit local dans la région Grand Est ? Et puis, non moins régulièrement, un ministre de la République, le ministre de l’intérieur, ou le président du Sénat lui-même, viennent tranquilliser les Alsaciens, les féliciter, les flatter, leur tenant à peu près ce langage : Vous n’avez rien à craindre, vous nous offrez même, avec le Concordat, un exemple de cohabitation des religions et d’instauration d’un dialogue interreligieux que la France de l’intérieur, comme vous dites si bien, va méditer. Elle pourra s’inspirer à l’avenir de certaines de vos dispositions bienveillantes. Loin d’être menacé, votre Concordat se trouvera renforcé et nous aidera à amender les lois de la laïcité de 1905. Donc, tranquillisez-vous, chers Alsaciens, et votez conservateur.

Ce petit jeu tactique de menaces, d’un côté, et de réassurances et flatteries, de l’autre, se répète depuis des décennies et… bloque toute évolution. Dans la situation où on les met ainsi, les Alsaciens sont poussés à se crisper sur l’acquis et à s’estimer « encore heureux » qu’on leur laisse ce qu’ils ont. Ils s’accrochent au Concordat et plus largement au « Droit local » comme à un symbole, comme à une marque de leur identité, et non vraiment comme à une réalité dont la jouissance leur serait vitale et qu’il leur appartiendrait de faire évoluer.

Soyons francs, en la forme qu’il a gardée, en l’apparence qu’il a prise, le Concordat indiffère le gros de la population ; il se résume aux privilèges dont bénéficie le clergé des trois religions officielles reconnues. Aussi sa cause est-elle devenue discutable, difficile à défendre. La plupart de ses dispositions ne correspondent plus aux réalités religieuses et sociales de l’heure, à ce que les gens vivent. La religion ne réussit plus et ne sert plus à structurer les mœurs, à brider la sexualité, par exemple, et à soumettre le peuple à une autorité spirituelle, complice du pouvoir temporel. Il paraît incongru que les affaires de la religion continuent à relever du ministre de l’intérieur, que celui-ci, et non le ministre de la culture, soit le « ministre des cultes ». Et on peut comprendre que les « incroyants » ou les agnostiques jugent insupportable que la rémunération du clergé alsacien – et mosellan – soit à la charge de l’État, donc de tous les Français. Les militants de la laïcité ont donc beau jeu de s’indigner, de dénoncer ces privilèges et de souligner qu’ils contreviennent au principe républicain de l’égalité des territoires.

Prospective

Une solution possible, déjà adoptée dans de nombreux pays, serait le prélèvement d’un « impôt d’église » que payent ceux qui veulent bénéficier des « prestations » d’une église, ne serait-ce que dans les grandes occasions, baptême, mariage, obsèques, ou encore ceux qui sans croire peut-être se sentent solidaires des religions et disposés à soutenir leurs actions sociales, éducatives et culturelles. Une région comme l’Alsace, dont la philosophie et la tradition ne sont pas celles de la laïcité à la mode française, devrait avoir la possibilité, le pouvoir, de procéder en la matière comme elle l’entendrait, comme elle en aurait décidé démocratiquement. Imaginez cela, pensez à ce que cela implique : une certaine autonomie, évidemment, de larges compétences générales, le pouvoir exécutif de lever soi-même des impôts spécifiques. Intolérable. Impossible. Impossible est français. Jamais la France ne permettra… « La France n’est pas un pays fédéral », la France est une « nation indivisible », mêmes lois, mêmes pratiques, même et unique langue partout, même culture. La France n’est pas un pays multiculturel. Il ne faudrait rien moins qu’un effondrement, une implosion de la Ve République, une révolution… le chaos. Jamais ! Il y a des révolutions de velours…

Pour autant, si nous pensons, contrairement à l’esprit particulier de la laïcité à la mode française, que les religions sous des formes diverses sont des réalités anthropologiques inaliénables, qu’elles font partie de la vie intérieure et de la vie sociale des hommes, il paraît bon qu’elles soient protégées par l’État et que celui-ci, instance dominante et responsable, favorise leur pratique et, comme généralement elles sont plusieurs et rivales, veille à leur coexistence pacifique. Les religions produisent des biens, spirituels et psychiques, de la morale, de la consolation, de la santé mentale, sinon des névroses, diront les esprits forts, admettons les deux, admettons, bien que ce soit invérifiable, qu’elles produisent plus de santé que de névroses, plus de joie que de tourments, qu’elles produisent des liens, de la communauté, et qu’elles font baisser le taux de solitude. Comme tel, ce fonctionnement des religions demande un personnel (un « clergé ») formé, compétent, et il a un coût. La profession de curé ou de pasteur n’est pas dans nos sociétés une profession libérale. Est-ce à la collectivité entière, moyennant l’administration de l’État, de financer ce coût, comme le stipule le Concordat napoléonien, ou est-ce seulement aux croyants déclarés qui bénéficient ou peuvent bénéficier des services produits ? Dans les sociétés modernes, où les incroyants sont nombreux et légitimes, la solution la plus équitable, adoptée dans de nombreux pays, est le prélèvement d’un « impôt d’église » que payent ceux qui veulent, en toute connaissance de cause.

Jean-Paul Sorg

Le régime alsacien-mosellan des cultes : de quoi s’agit-il ?

On entend souvent dans la presse ou dans des déclarations publiques que telle personnalité ou groupement veut « supprimer le Concordat » et que d’autres y sont attachés et veulent le conserver. Mais de quoi parlent-ils ? La présente note vise à fournir à l’intention des non spécialistes une présentation synthétique de ce régime juridique local.

Par « Concordat » est désigné improprement l’ensemble du droit local des cultes applicable en Alsace et Moselle, dont le Concordat proprement dit, c’est-à-dire la Convention conclue en 1802 entre Napoléon et le Pape, ne représente qu’un aspect.  Il parait nécessaire de préciser en quoi consiste ce droit particulier et quels sont les éléments qui permettent de porter une appréciation à son sujet.

Le droit local des cultes est constitué par des « strates successives » de textes. Si les plus anciennes remontent au début du  XIXe siècle, d’autres sont récentes. De plus, ces dispositions ont fait l’objet d’interprétations et d’applications évolutives en fonction du contexte juridique, politique et social. Aussi, même si certains textes sont restés figés, le droit local des cultes d’aujourd’hui n’a plus rien à voir avec celui de 1802, ni même celui de 1918. La signification de ce régime local des cultes a donc radicalement changé au fil des décennies tout en restant fortement enraciné dans l’histoire et les traditions régionales.

Par ailleurs, ce droit local prend place dans un cadre plus vaste (droit constitutionnel, droit européen) qui fixe des principes communs et notamment la liberté de conviction (religieuse ou non religieuse) et la neutralité de l’Etat en matière de convictions, ainsi que le droit de tous les citoyens à l’égalité quelles que soient leurs convictions religieuses. Ces principes s’appliquent pleinement en Alsace et Moselle.

I. Ce qu’est le régime local des cultes

Ce qu’on appelle droit local des cultes est aujourd’hui un droit national d’application territoriale. Ceci signifie que, bien qu’applicable seulement à certaines parties du territoire, les autorités régionales ou locales concernées n’ont pas de compétences juridiques pour le modifier. La compétence pour le maintenir, l’abroger ou le modifier appartient pour l’essentiel aux seules autorités «centrales »  (le Parlement ou le Gouvernement).

Ce droit local a deux composantes :  

  1. des règles juridiques particulières aux trois départements de l’Est applicables à toutes les convictions religieuses.

Il s’agit en particulier de la non application en Alsace Moselle de la loi du 9 décembre 1905 dite de « séparation de l’Etat et de l’Eglise ».  Cette loi limite le financement public des cultes.  En Alsace-Moselle, tous les cultes peuvent bénéficier d’un financement public, si cela correspond à l’intérêt public, et trouvent dans le droit local des associations un cadre juridique favorable, leur apportant une pleine capacité juridique, et leur permettant de recevoir des subventions, des dons ou des legs.  

En outre, en Alsace-Moselle, la loi scolaire prévoit dans toutes les écoles un enseignement de religion compris aujourd’hui comme un enseignement de connaissances et culture religieuses. Depuis quelques décennies, cet enseignement est assuré par des intervenants délégués par les différents cultes et agréés par l’éducation nationale. De fait (mais non de droit), seuls les cultes catholique et protestants (et dans une moindre mesure le culte israélite) fournissent de tels intervenants ayant reçu une formation appropriée. Les parents peuvent en dispenser leurs enfants ce qui est de plus en plus fréquent.

Une formation universitaire des responsables religieux est proposée dans les universités de Strasbourg et Metz, principalement à travers l’existence de facultés de théologie catholique et protestante. Rien ne s’oppose en droit à ce que des formations universitaires concernent aussi en  Alsace et Moselle d’autres religions.

Le droit local des associations ne connaît pas le système des « associations cultuelles » résultant de la loi susmentionnée de 1905. En Alsace et Moselle, les associations à objet religieux ont, comme les autres associations de droit local, une pleine capacité juridique et le droit de recevoir des subventions publiques.

Il subsiste diverse autres spécificités comme la possibilité d’organiser les cimetières publics selon des critères confessionnels. Un cimetière musulman a été créé récemment à Strasbourg.

  • des règles particulières aux trois départements de l’Est relatives à certains cultes : les « cultes statutaires »

Certains cultes bénéficient de statuts particuliers, d’où l’expression de « cultes statutaires » (préférable à celle impropre de « cultes reconnus » ou  « concordataires »). Les statuts en question sont organisés par des textes distincts selon les organisations cultuelles concernées : culte catholique, cultes luthérien et réformé, culte israélite. Plusieurs dispositions sont communes à tous les cultes statutaires.  Ces textes organisent en particulier une rémunération par l’Etat d’un certain nombre de ministres du culte et un contrôle de l’Etat sur ce personnel et sur le fonctionnement de ces cultes.

Les principaux textes applicables aux cultes statutaires datent du xixe siècle. Ils sont aujourd’hui appliqués dans un esprit tout différent de celui de l’époque de leur adoption. Ces textes historiques sont comme des arrangements anciens passés entre des partenaires qui se connaissent depuis longtemps et qui s’en satisfont de part et d’autre, mais qui ne sauraient être appliqués tels quels à d’autres cultes compte tenu de cette épaisseur historique.

Il est possible d’en dégager une sorte de philosophie globale des « cultes statutaires ». La logique de ces statuts particuliers est celle d’accords conclus entre les pouvoirs publics et chacun des cultes concernés, même si seul le culte catholique a passé avec l’État une convention en bonne et due forme (le Concordat). L’esprit de ces accords consiste pour les cultes à offrir un certain nombre de garanties et de services, et pour l’État de leur consentir diverses facilités qui vont au-delà de ce qu’exige le principe de liberté de religion. En particulier, l’État reconnaît (implicitement) la fonction sociale et culturelle des cultes en cause (contribution à la paix publique, à la cohésion sociale, à l’éducation morale, à l’esprit de solidarité, à la transmission du patrimoine culturel commun, etc.) ; il leur attribue en conséquence des moyens juridiques, institutionnels et financiers ; il assure la participation de ces cultes à certaines activités publiques et leur présence dans la vie publique. En contrepartie, il dispose de garanties quant à la compatibilité des enseignements de ces cultes avec ses propres objectifs et valeurs ; il bénéficie de moyens de dialogue et de contrôle grâce à la constitution d’institutions cultuelles transparentes et responsables. Il participe à la nomination des principaux responsables religieux.

Les deux partenaires, Etat et culte statutaire, tirent avantage de ces arrangements réciproques. Ainsi, l’Etat ne donne pas de l’argent pour favoriser tel ou tel culte : il apporte un financement dans l’intérêt public. C’est uniquement parce qu’il existe un intérêt public que le financement du culte est légitime.

Par ailleurs, ces statuts sont particuliers à chaque organisation religieuse, à son histoire et à ses spécificités. Ils ne sont donc pas identiques, ce qui pourrait donner l’impression que le principe d’égalité n’est pas respecté. Cependant,  il est reconnu que le principe d’égalité bien compris consiste non pas à traiter tous de manière identique mais chacun en fonction de sa situation propre.

II. Eléments d’appréciation

Les principales orientations du droit local des cultes sont partagées avec la plupart des pays européens et considérées comme souhaitables par beaucoup de personnes dans le reste de la France :

  • l’école doit veiller à la transmission d’un minimum de culture religieuse et de compréhension interreligieuse
  • les responsables religieux doivent pouvoir trouver une formation sérieuse à l’université  
  • l’Etat doit avoir une politique active de gestion des activités religieuses afin de garantir l’ordre et la cohésion ; à cette fin, il doit pouvoir exercer des contrôles et distribuer des aides dans un but d’intérêt public. 
  • Les institutions religieuses sont reconnues comme des corps intermédiaires légitimes et utiles dans la vie publique pour autant qu’elles sont loyales à l’égard des institutions publiques.

Le régime local des cultes comporte donc de nombreux aspects positifs et peut, malgré ses origines anciennes, apparaître comme pertinent pour la société actuelle. De plus, les populations des trois départements y sont dans l’ensemble attachées car les institutions religieuses ont joué un rôle important dans l’histoire de ces départements et dans l’affirmation de l’identité régionale. Durant le Reichsland, durant l’entre-deux-guerres et durant l’annexion nazie (la seule à avoir porté atteinte à ce statut), les institutions relieuses sont apparues comme une protection pour les populations locales. Le droit local des cultes a été la composante essentielle du droit local et en reste une expression emblématique. Le statut public des cultes est en symbiose avec une culture régionale qui met en valeur la dimension spirituelle et se reconnaît dans « l’humanisme rhénan ».

Mais l’évolution de ce droit, en vue de s’adapter efficacement au contexte actuel, est très difficile en raison de son caractère de droit « national »  relevant pour l’essentiel d’instances centrales, indifférentes, voire hostiles ou en tout cas peu disposées à le moderniser. La jurisprudence du Conseil constitutionnel. A encore réduit les marges d’évolution. Or, si la philosophie d’ensemble décrite ci-dessus mérite d’être conservée, des aménagements de textes seraient nécessaires; ils sont cependant lents et difficiles. Il en résulte une impression d’archaïsmes ou d’inadaptation.

Ceci concerne notamment la question de l’application de certains aspects de ce régime local à des croyances non traditionnellement présentes dans la région, bien qu’une bonne part du droit local des cultes profite d’ores déjà à ces  nouveaux cultes (subventions publiques, liberté d’association, etc.). Les spécialistes de ce domaine ont proposé des évolutions raisonnables notamment en matière d’enseignement religieux. Mais elles ne sont pas prises en compte.

De ce fait, ce droit particulier est de plus en plus fragilisé, au demeurant comme le reste du droit local.  Tant du point de vue de la démocratie régionale que de l’efficacité de la gestion, il est nécessaire que les Alsaciens et les Mosellans se voient reconnaître le droit de décider eux-mêmes de l’évolution de cet aspect de la vie collective régionale et qu’ils puissent en débattre  en pleine connaissance de cause.  Cependant, leurs responsables politiques ne semblent pas désireux de revendiquer une telle compétence. Celle-ci supposerait d’une part de se confronter à des tabous des institutions françaises : l’uniformité législative et la laïcité telle qu’exprimée par la loi de 1905. Elle impliquerait d’autre part de se doter d’outils de connaissance et de gestion des cultes qui restent insuffisamment développés.

Jean-Marie Woehrling, président de l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan

Henri Goetschy : l’Alsace est en deuil !

Avec le décès d’Henri GOETSCHY, une haute figure de la politique régionale disparait, laissant un immense héritage d’engagement et d’action politique.

L’ancien sénateur et président du Conseil Général du Haut-Rhin avait toujours défendu, avec Adrien Zeller, l’idée d’une Alsace unie ancrée dans l’espace rhénan et fière de son identité.
Visionnaire, Henri GOETSCHY, avait toujours milité pour une vraie décentralisation, pour un pouvoir au service des citoyens et pour les valeurs démocratiques et humanistes qui se sont développées dans notre région depuis la Renaissance.

Il n’avait de cesse de dénoncer les lâchetés et les compromissions successives qui ont abouti à l’impasse actuelle, et dont la population paye aujourd’hui le prix.
La fidélité et le courage dont cet Alsacien « aus dem Bilderbuch », avec son franc-parler , avait fait preuve, doivent inspirer ceux qui prétendent bâtir une Alsace Nouvelle, et encore plus les jeunes générations.

Merci Henri !

Le Club Perspectives Alsaciennes

Mosquée de Strasbourg : ne déformons pas le droit local

Le contexte dans lequel se développe la discussion suscitée par la décision de la Ville de Strasbourg d’apporter un soutien financier à l’association religieuse Millî Görüş aboutit à une interprétation doublement erronée du droit local alsacien-mosellan en ce qui concerne le financement d’organisations cultuelles.

D’une part, certains commentateurs laissent entendre que les collectivités locales alsaciennes et mosellanes seraient « souveraines » pour décider de l’attribution de telles aides et, d’autre part, un journal parisien publie un avis selon lequel en Alsace et Moselle de telles subventions ne pourraient être attribuées qu’aux seuls cultes dits reconnus. Deux interprétations contradictoires également fausses.

Il n’existe dans le droit particulier d’Alsace et de Moselle aucune disposition régissant de façon générale l’attribution de subventions publiques à des institutions cultuelles. Ce droit local ne comporte que des dispositions rendant légalement obligatoire certaines formes de soutien financier à certains cultes, à savoir les cultes statutaires. Ces dispositions sont précises et d’interprétation stricte. On ne peut en déduire, et on n’en a jamais déduit, l’interdiction de faire bénéficier une institution cultuelle, statutaire ou non, d’autres formes d’avantages financiers. En dehors des règles légales définissant les aides dues aux cultes statutaires, les collectivités publiques d’Alsace et de Moselle ont de tout temps attribué des aides financières diverses à des cultes divers. Cette pratique n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel : dans sa décision du 21 février 2013, il n’a élevé aucune réserve à l’encontre d’aides financières à des organisations cultuelles en dehors du salariat de ministres du culte, seule modalité dont le développement se trouve limité par cette décision. Par conséquent, l’interdiction d’attribuer des subventions publiques à des organisations religieuses repose uniquement sur une loi de droit général, la loi du 9 décembre 1905, qui n’a pas été rendue applicable en Alsace et Moselle. C’est en raison de cette non-introduction que les collectivités publiques peuvent allouer, sans exclusion de principe, des aides financières à des organisations religieuses dans nos trois départements.

Mais une telle faculté ne signifie pas que des subventions aux cultes puissent être décidées de manière discrétionnaire. Toute dépense publique et donc aussi toute subvention doit être justifiée par un motif d’intérêt général. Ceci vaut aussi pour les subventions ayant un objet cultuel, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Strasbourg. Faciliter les pratiques cultuelles peut présenter un caractère d’intérêt général du point de vue des autorités publiques dans la mesure où cela peut contribuer à l’ordre public, la paix sociale, la bonne intégration des populations concernées et au développement d’un rapport de confiance entre les autorités publiques et le mouvement culturel concerné. Pour chaque subvention publique demandée par une association religieuse, il revient à la collectivité publique de vérifier l’existence d’un intérêt général de ce type. Le souci de ne pas procéder à des discriminations a priori entre les cultes ne saurait écarter la nécessité d’un examen cas par cas pour déterminer si la condition d’intérêt public est satisfaite. Une délibération de collectivité territoriale ne saurait décider l’attribution systématique dans les mêmes conditions de subventions publiques d’ordre cultuel sans examen de chaque demande particulière pour vérifier qu’elle présente bien un intérêt public proportionné à la dépense envisagée. La collectivité qui octroie la subvention peut subordonner celle-ci à des conditions dès lorsque celles-ci sont en relation avec la garantie ou l’optimisation de l’intérêt public qui constitue la condition de la légalité de la subvention.

Au total, dans le système alsacien-mosellan de gestion des cultes, les collectivités publiques se voient dotées de pouvoirs élargis pour contribuer à la paix religieuse et au respect des attentes spirituelles de notre population. Il y a une continuité dans la philosophie qui inspire le régime des cultes statutaires (appelés parfois « concordataires ») et le souci de traitement équitable des nouveaux cultes. Ce fil conducteur, c’est le « donnant-donnant » : les collectivités publiques font un effort pour prendre en compte les attentes des organisations cultuelles, mais en échange elles attendent de ces dernières qu’elles fassent un effort pour répondre aux attentes des collectivités publiques.


Jean-Marie Woehrling
Président de l’Institut du droit Local alsacien-mosellan