Auteur : jpatzenhoffer

La différenciation territoriale et le droit constitutionnel français

Jean-Marie Woerhling, président de l’institut du droit local, nous explique que le problème de la création d’un statut particulier ne pose pas de véritable problème juridique. C’est pour des raisons politiques et idéologiques que le gouvernement refuse de doter l’Alsace d’un véritable statut digne de ce nom.jean-marie-woehrling

Depuis une trentaine d’années, par un effet pervers de la décentralisation, les exigences de l’unité législative territoriale ont été accentuées en France.

Selon une approche traditionnelle, le législateur dispose des pouvoirs les plus larges dans l’organisation et la répartition des compétences sur le territoire français. Mais cette liberté a été progressivement limitée principalement en application du principe d’égalité :

  • égalité en matière d’organisation et de compétence des collectivités territoriales relevant d’une même « catégorie »
  • égalité dans l’exercice des droits et libertés des citoyens où qu’ils soient sur le territoire.

Le principe selon laquelle la loi doit être la même pour tous s’applique de manière de plus en plus rigoureuse sur le plan territorial et vient limiter :

– l’autonomie des collectivités locales : cette dernière ne peut aboutir à ce que des conditions essentielles dans l’exercice des libertés publiques varient selon les collectivités (celles-ci ne peuvent par exemple accorder librement des subventions à l’enseignement privé car cela affecte la liberté de l’enseignement) ;

– la différenciation des règles législatives au plan territorial (par exemple une application d’une règle particulière sur une partie du territoire national ; ainsi, les expérimentations législatives sont aujourd’hui conditionnées par des règles constitutionnelles).

Il existe cependant des possibilités de moduler le principe d’égalité : on peut s’écarter de la règle uniforme chaque fois qu’il existe pour cela des motifs d’intérêt général et des circonstances particulières. Mais le respect de ces conditions est en fin de compte apprécié par le Conseil constitutionnel qui décide si une différenciation territoriale, c’est-à-dire une règle particulière pour une collectivité ou pour un territoire est suffisamment justifiée par une circonstance locale ou un motif d’intérêt général.

Le débat actuel concernant l’Alsace permet d’illustrer ces difficultés. Le droit local alsacien-mosellan n’est pas regardé comme correspondant à des intérêts locaux justifiant l’évolution de ce droit : celui-ci ne peut que survivre ou disparaître. La création d’une collectivité territoriale Alsace à statut particulier est de même refusée car on ne reconnaît pas à celle-ci une situation spécifique justifiant des compétences originales. Une interprétation variable de l’intérêt général et des circonstances locales aboutit ainsi à refuser à l’Alsace en matière de langue régionale les mesures accordées à la Corse ou à l’Ile de France.

On invoque en permanence le principe d’égalité, mais on le méconnait de façon constante en pratique car l’Etat se permet des traitements différents selon les territoires. Ainsi l’enseignement immersif en langue régionale est appliqué par les écoles publiques dans certaines régions, mais pas dans d’autres.

Le Gouvernement prétend que la réforme constitutionnelle qu’il propose permettra de résoudre les rigidités actuelles. Ainsi, dit-on aux Alsaciens, qu’après cette réforme, ils pourront grâce au droit à la différenciation territoriale qu’elle institue, bénéficier des compétences qui leur sont actuellement refusées.

Cet argument est doublement fallacieux :

  • rien n’empêche actuellement de pratiquer la « différenciation territoriale » si l’on accepte de reconnaître un intérêt général ou une circonstance particulière qui justifie la mise en œuvre d’une règle particulière ;
  • si l’on refuse de reconnaître l’existence d’un intérêt général ou d’une circonstance particulière, même la réforme constitutionnelle prévue ne permet pas de règle particulière car celle-ci porterait atteinte au principe constitutionnel d’égalité ; d’ailleurs la proposition d’amendement constitutionnel proposé par le Gouvernement exclut toute différenciation territoriale dans les matières touchant à une liberté publique, notion interprétée de manière de pus en plus extensive.

En pratique, la réforme constitutionnelle proposée est à la fois inutile et inefficace. Il suffirait au Parlement de fonder des différenciations territoriales sur l’existence de situations particulières entendues de manières moins restrictives.

Le cas du projet de loi sur la Collectivité Alsace illustre bien que le problème n’est pas constitutionnel mais politique : l’exposé des motifs de ce projet de loi reconnaît clairement une situation spécifique à l’Alsace, qui justifierait d’attribuer à cette dernière des compétences spécifiques et donc un statut de collectivité à statut particulier. Mais le Gouvernement s’y refuse pour d’obscures raisons idéologiques et politiciennes.

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Strasbourg : le crépuscule dans le brouillard – en attendant l’orage libérateur ?

Alors que se profilent les élections européennes, puis les municipales en 2020, voici l’analyse du CPA sur la situation politique – hautement complexe – de la capitale alsacienne.cathedrale

Roland Ries doit gérer une fin de mandat politiquement confuse: la liste victorieuse de 2014 s’est délitée au fil du temps, et le ralliement de Fabienne Keller à Emmanuel Macron à la faveur des élections européennes montre combien la situation municipale est perturbée :

  • malgré ses réseaux et la « ressource administrative » (subventions, etc.), le PS devrait perdre la ville et le contrôle de l’Eurométropole, dont le mode de gouvernance n’est pas vraiment un modèle démocratique (GCO, etc.).
  • Sauf irruption d’une autre personnalité, l’ancien député Jean-Philippe Maurer est en bonne position pour porter les couleurs LR, même si le parti n’est pas sorti de la crise d’identité et de leadership qui le mine depuis 2017.
  • Alain Fontanel tente le va-tout pour s’imposer à la tête de LREM, en utilisant évidemment ses liens « familiaux » avec la présidence de la République pour distribuer les colifichets nécessaires.
  • Robert Herrmann semble avoir tiré les conséquences de la situation et reste en retrait d’une polémique où il n’a rien à gagner. Encore président de l’EMS, il ne peut que constater l’échec de la stratégie des dernières années !
  • suivant le chemin de Catherine Trautmann, la future ex-sénatrice Keller trouvera bientôt une fin de carrière honorable au Parlement européen, sans pouvoir cependant se parer du titre « d’ancienne ministre »

Par contre le Parlement Européen pourrait bien quitter le Wacken au cours du prochain mandat, l’Allemagne ayant lâché Strasbourg au profit de Bruxelles (sans protestation « forte » du président Macron).

Derrière les divisions strasbourgeoises, un nouveau consensus émerge : on ne parle plus du « siège », mais de la « capitale européenne », ce qui permettra de réclamer des compensations lorsque le départ sera devenu inévitable et qu’on voudra garder un « statut international » de référence…  Le 70ème anniversaire du Conseil de l’Europe pourrait aider, en termes de communication, à légitimer ce changement de position.

 

L’Alsace au cœur du débat

La semaine prochaine, le Sénat va entamer l’examen du projet de loi « Alsace ». A vrai dire, ce ne sera plus le texte du gouvernement, puisque la Commission des Lois de la Haute Assemblée a adopté plusieurs amendements essentiels pour les compétences de la future collectivité départementale, tant en matière culturelle que pour les missions économiques qui pourraient lui être confiées, au détriment du Grand Est (voir le texte ici).

Les parlementaires font donc leur travail, et il est remarquable de constater l’intérêt que suscite la « question d’Alsace » au Palais du Luxembourg. De nombreux sénateurs ont perçu l’enjeu de cette loi pour la décentralisation en France et le respect des identités territoriales (une revendication des « Gilets Jaunes »).

Nul doute que le dernier sondage de l’IFOP a ébranlé plus d’un élu et que l’idée de corriger la réforme NOTRe de 2015 progresse dans les esprits. Mais, soyons vigilants: c’est l’Assemblée nationale qui « aura le dernier mot » à l’issue de la procédure, et les députés LREM sont largement majoritaires au Palais-Bourbon.

 Il faut donc que les Alsaciens se battent sur plusieurs fronts :

  • d’une part, la pression populaire (« à l’Algérienne »)   doit rester forte entre Wissembourg et Saint-Louis, pour montrer aux décideurs locaux qu’un « ersatz d’Alsace » n’est pas acceptable au Parlement,
  • il faut convaincre que le respect de la volonté démocratique de la population est indispensable pour la crédibilité même du système institutionnel (à la représentativité contestée),
  • et, sans doute, au Conseil constitutionnel, un risque de censure, sur la base de l’avis du Conseil d’Etat, ne peut être exclu pour les articles les plus  « progressistes » que le pouvoir pourrait accepter pour faire retomber la responsabilité de l’échec sur les sages de la rue de Montpensier).

A l’issue de la procédure, le caractère ‘hybride » de l’Alsace proposée par Jacqueline Gourault restera une faiblesse « génétique » aussi longtemps que le droit à l’expérimentation sera (article 72) limité à 5 ans et que le droit à différenciation demeurera « dans les limbes ».

La sortie du Grand Est et le retour à une région Alsace (monodépartementale) est la seule solution viable, car la région actuelle (de Sedan à Mulhouse) ne pourra pas résister à l’existence en son sein d’une Alsace politiquement et juridiquement distincte.

Dans cette bataille, le combat continue !

Sondage IFOP : la bataille d’Alsace peut commencer

Hasard du calendrier: au moment où le gouvernement mettait la dernière main au projet de loi relatif à la création d’une entité territoriale alsacienne, l’IFOP réalisait, à la demande des clubs de réflexion (Club Perspectives Alsaciennes et Initiative Citoyenne Alsacienne, une nouvelle enquête d’opinion sur les attentes des citoyens des deux départements du Rhin après la « Déclaration de Matignon » d’octobre dernier.

Pour éclairer la situation née de ce « compromis » politiquement et juridiquement bancal, il convient donc de mettre en résonance le texte législatif et ce sondage:

  • la majorité des Alsaciens sait que le Haut-Rhin et le Bas-Rhin vont fusionner le 1er janvier 2021; cependant, sauf vote contraire du Parlement, cette décision aboutira à la naissance de la « Collectivité européenne d’Alsace », qui sera le nom d’un département et non d’une région de plein droit ou d’une collectivité à statut différencié (sur le modèle Corse) !
  • la CeA n’obtiendra pas les compétences réclamées avec force par la population; le sondage a confirmé la stabilité des revendications des Alsaciens, qui vont de l’économie à la culture en passant par l’enseignement et les médias.
  • le gouvernement entend bien gérer le dossier de manière jacobine, grâce à l’outil des ordonnances qu’il peut mettre en œuvre à sa guise (avec un contrôle démocratique limité et des départements en situation de « mendicité politique »).
  • bien entendu, les élus sont rassurés; malgré une situation démographique contrastée, les cantons actuels resteront le cadre du vote en 2021, un redécoupage devant intervenir d’ici 2027; dans ces conditions, l’émergence d’un débat « alsacien » est peu probable, les enjeux locaux étant plus importants que l’intérêt général.
  • Paris veut être débarrassé du dossier au plus vite; en effet, un groupe non négligeable de personnes interrogées affirme être prêt à sanctionner un parti qui « piétinerait » leur volonté de bâtir une ‘vraie » Alsace; lors des prochains débats, tant la majorité que l’opposition seront sur leur garde.
  • enfin, la sortie du Grand Est reste le « grand tabou » du texte, conformément à l’oukase du président de la République (pas de statut particulier, pas de sortie de la région); or, les 2/3 des Alsaciens exigent une abrogation de la réforme Hollande – ce n’est pas la « réformette Macron » qui va les satisfaire !

Deux points positifs doivent être retenus :

  • l’Alsace est présentée comme « européenne »; les départements sont appelés à
    « européaniser » dès maintenant leur action; les négociations sur la
    coopération transfrontalière et l’enseignement de l’allemand comme langue
    régionale sont l’occasion d’affirmer cette ambition (autorisée par le traité
    d’Aix-la-Chapelle).
  • la discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat offre des perspectives intéressantes, en particulier pour les élus alsaciens qui ont dorénavant toutes les « armes » pour convaincre leurs collègues, les résultats du Grand Débat National sur la décentralisation pouvant aussi être exploités à bon escient.

La pression populaire est indispensable pour « pousser l’équipe d’Alsace » dans le match qui devrait commencer en avril prochain. Il faudra aussi se « méfier » de l’arbitre, car le Conseil constitutionnel pourrait menacer les avancées (les « buts ») obtenus par les députés et sénateurs pour inscrire dans la future loi les résultats du dernier sondage.

Les chiffres clés du sondage

– 60% des sondés ont entendu parlé de la Collectivité européenne d’Alsace.
– 90% en moyenne des sondés souhaitent disposer pour l’Alsace des compétences suivantes (formation professionnelle, transport, coopération avec les voisins suissss et allemands, enseignement bilingue, développement économique et tourisme, promotion de la culture alsacienne, audiovisuel).
– 66 % ( les 2/3) souhaitent que l’Alsace sorte du Grand Est.
– 58 % disent que la non prise en compte de leur souhait pour l’Alsace influera sur leur choix aux futures échéances électorales.
– 85% souhaitent s’exprimer sur la question par référendum.

sondage complet IFOP février 2019 (PDF)

Pourquoi l’Alsace doit redevenir une Région

L’Association de Prospective Rhénane vient de publier une note actualisée de la contribution orale de Jean-Philippe Atzenhoffer à la conférence sur l’avenir institutionnel de l’Alsace, du 10 octobre 2018 à la Faculté Eco-Gestion de l’Université de Strasbourg.

Basée sur la recherche récente en économie, l’idée principale de l’auteur est que la dilution de l’Alsace dans le Grand Est risque d’affaiblir l’identité de l’Alsace, ce qui serait une perte néfaste pour sa dynamique économique.

Lien vers la note : culture, identité, et institutions

La structuration d’un espace métropolitain plaide pour la région Alsace

L’association de Prospective Rhénane vient de publier une notre de recherche d’Antoine Beyer, Professeur de Géographie à l’Université de Cergy-Pontoise. Selon l’auteur, l’organisation territoriale de l’Alsace passe obligatoirement par la coopération des métropoles, qui en font l’ossature et qui prend ses racines dans l’histoire de la Décapole.

Au contraire, le Grand Est est un espace sans fondement géographique, ce qui implique de revenir à un niveau de gouvernance cohérent : l’Alsace.

Dans sa note d’une quinzaine de pages, Antoine Beyer montre aussi que les positions politiques des les trois plus grandes villes d’Alsace (Strasbourg, Mulhouse, et Colmar) doivent changer car elles nuisent à la structuration de l’espace métropolitain alsacien.

Voir la note d’Antoine Beyer via le site de l’Association de Prospective Rhénane

 

Grand Débat National : réunions sur l’avenir de l’Alsace

Voici les réunions qui seront organisées sur l’avenir de l’Alsace, dans le cadre du Grand Débat National. La question alsacienne s’inscrit dans les thèmes de l’organisation de l’Etat et les services publics ; la démocratie et citoyenneté.

  • Haguenau, le 1er février à 18h30 à l’école ABCM-Zweisprachigkeit, 50 rue Ettore Bugatti
  • Mulhouse, le 6 février à 18h30 à l’hôtel Bristol, 18 avenue de Colmar
  • Altkirch, le 7 février à 18h30 à la Halle au blé, 1 place Xavier Jourdain
  • Colmar, le 8 février à 18h30 à l’hôtel Bristol, 7 place de la Gare
  • Strasbourg, le 11 février à 18h30 au centre culturel alsacien, 5 bd de la Victoire
  • Rosheim (pour la région d’Obernai à Molsheim), le 13 février à 18h30 au restaurant à la Croix d’or, 3 rue du Gal de Gaulle
  • Wissembourg, le 18 février à 18h30, à la Nef, 6 rue des écoles
  • Kintzheim (pour la région de Sélestat), le 20 février à 18h30 à l’hôtel Au Parc des Cigognes, route de Sélestat
  • Saverne, le 25 février à 18h30, à la Maison de l’emploi, Pays de Saverne Plaine et Plateau, 16 Rue du Zornhoff

Nous vous invitons à participer à ces conférences, et à faire entendre vos souhaits pour l’avenir de notre région ! Des membres fondateurs du Mouvement Pour l’Alsace viendront aussi présenter et discuter de la démarche de cette nouvelle association.