Mois: avril 2019

La différenciation territoriale et le droit constitutionnel français

Jean-Marie Woerhling, président de l’institut du droit local, nous explique que le problème de la création d’un statut particulier ne pose pas de véritable problème juridique. C’est pour des raisons politiques et idéologiques que le gouvernement refuse de doter l’Alsace d’un véritable statut digne de ce nom.jean-marie-woehrling

Depuis une trentaine d’années, par un effet pervers de la décentralisation, les exigences de l’unité législative territoriale ont été accentuées en France.

Selon une approche traditionnelle, le législateur dispose des pouvoirs les plus larges dans l’organisation et la répartition des compétences sur le territoire français. Mais cette liberté a été progressivement limitée principalement en application du principe d’égalité :

  • égalité en matière d’organisation et de compétence des collectivités territoriales relevant d’une même « catégorie »
  • égalité dans l’exercice des droits et libertés des citoyens où qu’ils soient sur le territoire.

Le principe selon laquelle la loi doit être la même pour tous s’applique de manière de plus en plus rigoureuse sur le plan territorial et vient limiter :

– l’autonomie des collectivités locales : cette dernière ne peut aboutir à ce que des conditions essentielles dans l’exercice des libertés publiques varient selon les collectivités (celles-ci ne peuvent par exemple accorder librement des subventions à l’enseignement privé car cela affecte la liberté de l’enseignement) ;

– la différenciation des règles législatives au plan territorial (par exemple une application d’une règle particulière sur une partie du territoire national ; ainsi, les expérimentations législatives sont aujourd’hui conditionnées par des règles constitutionnelles).

Il existe cependant des possibilités de moduler le principe d’égalité : on peut s’écarter de la règle uniforme chaque fois qu’il existe pour cela des motifs d’intérêt général et des circonstances particulières. Mais le respect de ces conditions est en fin de compte apprécié par le Conseil constitutionnel qui décide si une différenciation territoriale, c’est-à-dire une règle particulière pour une collectivité ou pour un territoire est suffisamment justifiée par une circonstance locale ou un motif d’intérêt général.

Le débat actuel concernant l’Alsace permet d’illustrer ces difficultés. Le droit local alsacien-mosellan n’est pas regardé comme correspondant à des intérêts locaux justifiant l’évolution de ce droit : celui-ci ne peut que survivre ou disparaître. La création d’une collectivité territoriale Alsace à statut particulier est de même refusée car on ne reconnaît pas à celle-ci une situation spécifique justifiant des compétences originales. Une interprétation variable de l’intérêt général et des circonstances locales aboutit ainsi à refuser à l’Alsace en matière de langue régionale les mesures accordées à la Corse ou à l’Ile de France.

On invoque en permanence le principe d’égalité, mais on le méconnait de façon constante en pratique car l’Etat se permet des traitements différents selon les territoires. Ainsi l’enseignement immersif en langue régionale est appliqué par les écoles publiques dans certaines régions, mais pas dans d’autres.

Le Gouvernement prétend que la réforme constitutionnelle qu’il propose permettra de résoudre les rigidités actuelles. Ainsi, dit-on aux Alsaciens, qu’après cette réforme, ils pourront grâce au droit à la différenciation territoriale qu’elle institue, bénéficier des compétences qui leur sont actuellement refusées.

Cet argument est doublement fallacieux :

  • rien n’empêche actuellement de pratiquer la « différenciation territoriale » si l’on accepte de reconnaître un intérêt général ou une circonstance particulière qui justifie la mise en œuvre d’une règle particulière ;
  • si l’on refuse de reconnaître l’existence d’un intérêt général ou d’une circonstance particulière, même la réforme constitutionnelle prévue ne permet pas de règle particulière car celle-ci porterait atteinte au principe constitutionnel d’égalité ; d’ailleurs la proposition d’amendement constitutionnel proposé par le Gouvernement exclut toute différenciation territoriale dans les matières touchant à une liberté publique, notion interprétée de manière de pus en plus extensive.

En pratique, la réforme constitutionnelle proposée est à la fois inutile et inefficace. Il suffirait au Parlement de fonder des différenciations territoriales sur l’existence de situations particulières entendues de manières moins restrictives.

Le cas du projet de loi sur la Collectivité Alsace illustre bien que le problème n’est pas constitutionnel mais politique : l’exposé des motifs de ce projet de loi reconnaît clairement une situation spécifique à l’Alsace, qui justifierait d’attribuer à cette dernière des compétences spécifiques et donc un statut de collectivité à statut particulier. Mais le Gouvernement s’y refuse pour d’obscures raisons idéologiques et politiciennes.

Strasbourg : le crépuscule dans le brouillard – en attendant l’orage libérateur ?

Alors que se profilent les élections européennes, puis les municipales en 2020, voici l’analyse du CPA sur la situation politique – hautement complexe – de la capitale alsacienne.cathedrale

Roland Ries doit gérer une fin de mandat politiquement confuse: la liste victorieuse de 2014 s’est délitée au fil du temps, et le ralliement de Fabienne Keller à Emmanuel Macron à la faveur des élections européennes montre combien la situation municipale est perturbée :

  • malgré ses réseaux et la « ressource administrative » (subventions, etc.), le PS devrait perdre la ville et le contrôle de l’Eurométropole, dont le mode de gouvernance n’est pas vraiment un modèle démocratique (GCO, etc.).
  • Sauf irruption d’une autre personnalité, l’ancien député Jean-Philippe Maurer est en bonne position pour porter les couleurs LR, même si le parti n’est pas sorti de la crise d’identité et de leadership qui le mine depuis 2017.
  • Alain Fontanel tente le va-tout pour s’imposer à la tête de LREM, en utilisant évidemment ses liens « familiaux » avec la présidence de la République pour distribuer les colifichets nécessaires.
  • Robert Herrmann semble avoir tiré les conséquences de la situation et reste en retrait d’une polémique où il n’a rien à gagner. Encore président de l’EMS, il ne peut que constater l’échec de la stratégie des dernières années !
  • suivant le chemin de Catherine Trautmann, la future ex-sénatrice Keller trouvera bientôt une fin de carrière honorable au Parlement européen, sans pouvoir cependant se parer du titre « d’ancienne ministre »

Par contre le Parlement Européen pourrait bien quitter le Wacken au cours du prochain mandat, l’Allemagne ayant lâché Strasbourg au profit de Bruxelles (sans protestation « forte » du président Macron).

Derrière les divisions strasbourgeoises, un nouveau consensus émerge : on ne parle plus du « siège », mais de la « capitale européenne », ce qui permettra de réclamer des compensations lorsque le départ sera devenu inévitable et qu’on voudra garder un « statut international » de référence…  Le 70ème anniversaire du Conseil de l’Europe pourrait aider, en termes de communication, à légitimer ce changement de position.