Mois: août 2015

Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : un espoir qui devient une menace ?

par Jean-Marie Woehrling, président de l’Institut du Droit Local, de l’association Culture et Bilinguisme d’Alsace et de Moselle.

En vue de respecter la promesse du candidat François Hollande, le Président de la République a demandé au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi constitutionnelle tendant à la ratification de la Charte. Ce projet a été enregistré au Sénat le 31 juillet 2015. Le Gouvernement n’a cependant défini aucune mesure pour traduire dans des actions concrètes cette ratification. Les réserves formulées dans le projet risquent même d’aggraver encore la situation légale de ces langues.

Pour ratifier la Charte, une révision de la Constitution est nécessaire car le Conseil constitutionnel a décidé en 1999 que celle-ci est incompatible avec « les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française », comme le résume le Conseil d’Etat dans son avis du 30 juillet 2015 défavorable à la ratification. Le Gouvernement voudrait résoudre la quadrature du cercle : se plier à l’interprétation de la Constitution donnée par le Conseil Constitutionnel et néanmoins ratifier la Charte. Pour ce faire, il propose d’inscrire dans la Constitution la « déclaration interprétative » de la Charte qu’il a émise lors de la signature de la Charte par la France en 1999. Le résultat risque d’être désastreux : cette déclaration interprétative comporte un ensemble de réserves et de restrictions quant aux mesures de soutien aux langues régionales. Ces restrictions vont être ancrées dans la Constitution et feront obstacle à ce que les langues régionales accèdent à un véritable statut protecteur. Au lieu d’être rejetées, les interprétations négatives du Conseil constitutionnel à l’égard des langues régionales vont être consacrées.

Au demeurant le Gouvernement n’a pas l’intention de tirer de conséquence de la ratification de la Charte : aucun projet de loi visant à améliorer la situation des langues régionales dans l’esprit de la Charte n’est prévu. Pire : la quasi-totalité des amendements proposés lors de l’examen de propositions de lois diverses en vue d’améliorer la situation légale des langues régionales ont été rejetés à la demande du Gouvernement, fidèle en cela à la position de tous ses prédécesseurs de gauche ou de droite.

Conformément à ce que consacre la déclaration interprétative, l’enseignement des langues régionales restera donc du domaine de la discrétion de l’administration : celle-ci en fera ce qu’elle voudra, c’est-à-dire pas grand-chose comme le montre la récente réforme des collèges. Aucun droit pour les parents à obtenir un tel enseignement. Le français reste la langue exclusive des services publics : aucune place pour les langues régionale, sinon la simple faculté d’assortir le français de quelques traductions, par exemple en matière de signalétique. Aucune politique de promotion sérieuse des langues régionale car celle-ci serait considérée comme une atteinte au principe constitutionnel d’égalité et comme un droit collectif au profit d’un groupe caractérisé par sa langue interdit par la Constitution.

Comme l’a dit le député PS Urvoas, la ratification est une mesure symbolique. On peut ajouter une mesure préélectorale. Et aussi une mesure destinée à faire taire les revendications des promoteurs des langues régionales : ceux-ci ne pourront plus reprocher à la France de ne pas avoir ratifié la Charte. Mas cette ratification n’est pas faite pour renforcer la situation des langues régioonales.

Certes, le Comité d’experts du Conseil de l’Europe, chargé de suivre l’application de la Charte pourra relever que la déclaration interprétative de la France n’est pas opposable aux engagements qu’elle a pris en ratifiant la Charte et devra constater que la France n’a rien fait pour mettre en œuvre ces engagements. Mais ça, ce sera le problème des prochains gouvernements.

Pour la France, la bonne façon de procéder serait de se mettre d’abord quant au fond en conformité avec la Charte en adoptant une politique d’ensemble de soutien aux langues régionales. Ceci implique, comme nous le demandons depuis des années, l’adoption d’une loi donnant un véritable statut légal à ces langues et organisant leur promotion. Si le Conseil constitutionnel s’y oppose, il faudra modifier la Constitution pour briser cette résistance et non y intégrer, comme c’est prévu actuellement des réserves à l’encontre de ces langues. Comme consécration de cette réorientation, la France pourra alors ratifier la Charte.

La Charte ne demande pas, bien évidemment de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi ou de remettre en cause l’unité de la France, ni encore de porter atteinte à la langue française. Protéger les langues régionales, c’est rétablir l’égalité véritable, c’est renforcer l’unité des Français autour de leur patrimoine culturel qui inclut les langues régionales, comme l’affirme déjà la Constitution. C’est enfin donner une meilleure position internationale à la langue française, qui apparaîtra plus comme un instrument de domination, mais au contraire comme un vecteur de la diversité linguistique.

Nous demandons par conséquent que la référence à la « déclaration interprétative du 7 mai 1999 » soit retirée du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte. A défaut d’un tel retrait, nous demandons aux parlementaires de rejeter ce projet.

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Ne pas confondre chef-lieu et couvre-chef

Par Sandrine Walter, avocat. 2 août 2015.

Couvre-chef, terme générique ou familier pour désigner tout ce qui sert à couvrir la tête.

Certaines cultures traditionnelles, oserais-je dire régionales, lui accorde une importance presque démesurée, tant sa vocation de protection du sommet, du siège de nos pensées et décisions, est valorisée. Le couvre-chef protège donc la tête de la direction. L’analogie est tentante avec la notion de chef-lieu.

Le chef-lieu de la région serait-il donc le siège de la décision, le centre névralgique qui chapeaute la collectivité territoriale qui le reçoit ? « The place to be » comme il est dit dans d’autres grandes régions du monde ?

Il est presque censé de le rêver, ce d’autant plus que Strasbourg a été consacré par LA loi, (en lieu et place d’un classique décret en Conseil d’Etat comme d’habitude et comme pour les autres) comme LA ville devant occuper cette fonction dans la future nouvelle grande région.

Quel bel honneur ! Quelle douce illusion…avec laquelle tente encore de jouer certains de nos édiles locaux ayant vocation à briguer un rôle de chef dans l’élargissement.

Ne nous trompons pas sur l’utilité affichée du chef-lieu de région. Cette coquille vide ne dispose à ce jour d’aucune vocation déterminée ou même déterminable. Cela n’est pas nouveau. La notion de chef-lieu n’a toujours été que purement administrative. La grandiloquence du nom cache habilement l’absence d’intérêt réel de son statut.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, de manière générale, la notion de « chef-lieu » est de nature réglementaire (Décision 99-187, Loi du 6 octobre 1999). Ainsi, le chef lieu permet-il de délimiter une circonscription électorale (par exemple, Décret n° 2004-89 du 22 janvier 2004 désignant deux nouveaux chefs-lieux de circonscriptions électorales pour l’élection des membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger).

Il sert également à la définition de la terre d’accueil de quelques structures mineures (par exemple, Arrêté du 17 mars 1982 portant création au chef-lieu de chaque région d’un comité régional de coordination des actions de formations des directions régionales des postes et télécommunications).

Autrement dit, et pour reprendre l’expression de Monsieur René Dosière en commission des lois, le chef-lieu de région aura une « prééminence honorifique ». Pourtant, ils sont nombreux les élus des villes, partout en France, à se battre actuellement pour la gloire de cette désignation comme chef-lieu. Il est vrai qu’ils pourront sans peine la vendre lors des prochaines échéances électorales, le citoyen n’étant pas à même de percevoir l’immense vide de cette dénomination.

En effet, il n’est pas inutile de rappeler que la loi du 16 janvier 2015 ne définit toujours pas la notion de chef-lieu de région, et n’affiche ni ses prérogatives, bien entendu pas ses inconvénients (confer note juridique de Monsieur Jean-Marie WOEHRLING). Quelle immense avancée législative…

Mais au moins sait-on, avec la réglementation actuelle toujours, que « Le préfet de région est le préfet du département où se trouve le chef lieu de la région. » (Article 7 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements)

Le Préfet de Région est, rappelons-le, celui qui « assure le contrôle administratif de la région, de ses établissements publics et des établissements publics interrégionaux qui ont leur siège dans la région. Il veille à l’exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la région. » (Article 4 du même décret de 2004 précité)

Cette ironie du sort n’est pas même source de nouveauté, et donc de pamphlet, puisque Strasbourg abrite d’ores et déjà les services du Préfet de la Région. Comme à l’accoutumée donc, Paris surveillera, depuis Strasbourg, les décisions prises dans le futur hôtel de région. Lequel ne sera vraisemblablement pas situé à Strasbourg, du fait de la Loi à nouveau…(confer « Le nouveau malaise alsacien » de Monsieur Pierre KRETZ)

Point de sectarisme ou de vile vengeance en l’espèce : il est tout à fait compréhensible que les futurs élus originaires de Champagne-Ardenne et de Lorraine, majoritaires en nombre, préfèrent voter pour une commune de leur contrée. Cela pourrait s’appeler du patriotisme local, plus prosaïquement, de la préservation d’intérêts commerciaux territoriaux, ou pire encore, du repli identitaire…

A moins que le mirage ne devienne réalité, si ces mêmes élus d’outre Vosges étaient éblouis par les travaux herculéens décidés à coup de milliers d’euros par Monsieur Philippe RICHERT pour agrandir l’hémicycle strasbourgeois. Politiquement parlant, certains auront-ils peut-être l’envie de croire à des postes de vice-présidence encore chimériques, ou se feront-ils influencer par des promesses électoralistes de comptoir, pour demeurer chef en leur lieu…